Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
تواصيل الكراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16269 CCass,24/03/2010,336/4 Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 24/03/2010 Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail
16876 Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 29/10/2002 واجبات كرائية, Convocation à l'audience, Force probante de l'écrit, Motivation implicite, Moyen manquant en fait, Preuve décisive, Preuve du montant du loyer, Quittance de loyer, Recours en révision, Aveu extrajudiciaire, Signature non désavouée, إعادة النظر, إعتراف, تواصيل الكراء, حجة عليه, خطأ مادي, سومة كرائية, شهادة التسليم, إثبات, Appréciation souveraine des juges du fond
17296 Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 29/10/2008 وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation
17537 Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/11/2001 نقض, Défaut de base légale, Force probante, Intervention volontaire, Motivation viciée, Paiement du loyer., Preuve, Qualité de co-locataire, Quittance de loyer, Cassation, Relation locative, تجديد عقد الكراء, تدخل إرادي, تواصيل الكراء, صفة المكتري, علاقة كرائية, فساد التعليل, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Bail commercial
19169 CCass,23/03/2005,299 Cour de cassation Rabat Commercial 23/03/2005 Recours en rétractation, Commercial
19563 CCass,08/07/2009,1139 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 08/07/2009 Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
19851 TC,Casablanca,7/12/2006,2226 Tribunal de commerce Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 07/12/2006 Revendication des biens meubles, Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
20272 CCass,19/12/2000,784/1/3/99 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 19/12/2000 Rapport du Conseiller rapporteur, Moyens de pourvoi, Conditions
20314 TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Saisie Immobilière 05/12/2005 Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20407 CA,Casablanca,30/03/1982,471 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 30/03/1982 Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession
20752 TC,Casablanca,08/02/2006,2230 Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 08/02/2006 Location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (Oui), Annulation (Non)
20908 CCass, 09/12/1992, 2938 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 09/12/1992 Mesures d'instructions, Jugement avant-dire droit, Finalités
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence