S’il est prouvé que les signatures de reçus de location sont falsifiés et qu’elles n’émanent pas du bailleur, le locataire qui a utilisé ces reçus de mauvaise foi pour acquitter son patrimoine de l’obligation de location demandée et considéré comme ayant commis le délit de falsification des reçus et d’usage de faux en application de l’article 360 du code pénal.
S’il est prouvé que les signatures de reçus de location sont falsifiés et qu’elles n’émanent pas du bailleur, le locataire qui a utilisé ces reçus de mauvaise foi pour acquitter son patrimoine de l’obligation de location demandée et considéré comme ayant commis le délit de falsification des reçus et d’usage de faux en application de l’article 360 du code pénal.
