| 20752 |
TC,Casablanca,08/02/2006,2230 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
08/02/2006 |
C’est à bon droit que le tribunal rejette la demande en annulation du contrat de bail dont l’objet est un bien grevé d’une hypothèque, celle-ci n’entraînant pas le dessaisissement du propriétaire, il continue par conséquent à disposer de son droit d’usufruit et d’administration. En l’espèce, l’interdiction de procéder à la location du bien n’est pas prévue dans les conditions du contrat d’hypothèque. C’est à bon droit que le tribunal rejette la demande en annulation du contrat de bail dont l’objet est un bien grevé d’une hypothèque, celle-ci n’entraînant pas le dessaisissement du propriétaire, il continue par conséquent à disposer de son droit d’usufruit et d’administration. En l’espèce, l’interdiction de procéder à la location du bien n’est pas prévue dans les conditions du contrat d’hypothèque.
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