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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44446	Administration de la preuve : la partie qui invoque un jugement à l’appui de ses prétentions doit le produire, sans que le juge soit tenu de le lui réclamer (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/07/2021	Rejet, Production des pièces, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pièce nouvelle en cassation, Office du juge, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Charge de la preuve, Carence de la partie, Appel, administration de la preuve
52645	Bail commercial : La production du permis de construire suffit à prouver le sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/05/2013	Titre foncier, Sérieux du motif, Rejet, Procédure de conciliation, Preuve, Permis de construire, Identification du bien loué, Fin de non-recevoir, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
15841	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
16744	Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	07/06/2000	نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel
19421	Solidarité commerciale : la société qui réceptionne une marchandise est solidairement tenue au paiement avec la société donneuse d’ordre (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	06/02/2008	Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison
19745	CCass,27/5/1985,401	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/05/1985	Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
20979	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2000	Relevé de forclusion, Juge commissaire, Convocation des organes de la procèdure

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