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استدعاء الشهود

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31182 Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/01/2016 طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
15696 CCass,02/09/2009,2972 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 02/09/2009 Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15832 CCass,17/05/2006,504 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 17/05/2006 Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve
15889 Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 16/07/2003 Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
16196 Citation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l’acte et du jugement subséquent (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Citation à comparaître 17/09/2008 نقض القرار, مطالب بالحق المدني, ضرر يؤثر على الحقوق, خرق قاعدة مسطرية, خرق حقوق الدفاع, تبليغ باطل, إبطال الاستدعاء والحكم, أجل الاستدعاء, Violation des droits de la défense, Préjudice, Partie civile, Nullité de la procédure, Notification à l'avocat, Délai de citation, Citation à comparaître, Cassation pour vice de forme
16711 Constitution d’une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l’association sous peine de dissolution (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Civil, Droit d'Association 16/01/2002 عبء الإثبات, سلطة إدارية محلية, سابق تصريح, رفض الطلب, خرق القانون, حل الجمعية, تأسيس الجمعيات, Pouvoirs du juge, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Formalité substantielle, Distinction entre déclaration et récépissé de dépôt, Dissolution, Déclaration préalable de constitution, Charge de la preuve, Association
18632 Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 10/12/2001 نقض القرار, Charge de la preuve, Droit à la défense, Licenciement abusif, Licenciement sans motif valable, Preuve du licenciement, Principe du contradictoire, Procédure contradictoire, Refus d’entendre les témoins, Renvoi pour nouvelle décision, Audition des témoins, Violation des droits de la défense, استدعاء الشهود, حق الدفاع, عبء الإثبات, فصل تعسفي, قاعدة مسطرية, قرار غير مرتكز على أساس, مخالفة حقوق الدفاع, مسطرة قانونية, إثبات الطرد التعسفي, Annulation de la décision
20295 CCass,10/03/2004,760 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/03/2004 Tribunal de renvoi, Etendue des pouvoirs, Cassation
20318 CCass,12/07/1995 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/07/1995 Notification, Enquête, Dossier de notifiaction, Contestation
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