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أداء قيمة الشيك

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33506 Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/07/2024 Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
34541 Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2023 Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
21363 Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Chèque 28/10/2015 شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
21308 C.A.C,22/10/2015,5247 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 22/10/2015 Mentions obligatoires, Contestation de signature, Chèque
15512 CCass,26/07/2016 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 26/07/2016 Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale
15862 TC,Marrakech,07/01/2008,12 Tribunal de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier 07/01/2008 Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
16092 CCass,20/07/2005,1039/10 Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 20/07/2005 Opposition au paiement, Falsification, Chèque
19159 CCass,02/03/2005,212 Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 02/03/2005 Commercial, Chèque
19191 CCass,01/06/2005,620 Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 01/06/2005 Directeur de la société, Commercial, Chèque sans provision, Chèque
19753 CCass,Rabat,11/9/2002,1142 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 11/09/2002 Rupture, Responsabilité, Qualification, Ouverture de Crédit, Facilités répétitives
20950 CCass,20/07/2005,1039 Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 20/07/2005 Opposition au paiement, Falsification aprés remise, Conditions
21125 Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 28/07/1998 نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision
21126 Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 07/12/1999 وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire
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