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Taxe d'édilité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16748 Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 12/09/2000 واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire
16826 Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 23/10/2001 واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
17295 Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 22/10/2008 يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
18138 Assujettissement à la taxe urbaine : La vacance factuellement établie et notifiée prime sur le caractère réel de l’impôt (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/06/2003 Vacance de l'immeuble, Taxe urbaine, Preuve de la vacance, Notification à l'administration fiscale, Impôts locaux, Fait générateur de l'impôt, Exonération d'impôt, Distinction entre taxe urbaine et taxe d'édilité, Contentieux fiscal, Cessation d'activité, Caractère réel de l'impôt, Attestation administrative
18946 Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
19296 Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 25/01/2006 Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif,   Droit des obligations
19696 Ccass,Rabat,29/06/1994,2322 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/06/1994 Taxe d'édilité, Clause contractuelle, Bail commercial
20558 CCass,12/09/2000,252/00 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 12/09/2000 Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20569 CCass,18/05/1981,261 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Bailleur 18/05/1981 Taxe d'édilité, Taux, Partie redevable
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