| 45712 |
Transport maritime : La clause du connaissement exonérant le transporteur pour retard ou changement d’itinéraire est inefficace à le décharger de sa responsabilité pour avarie résultant du non-respect de la chaîne du froid (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
12/09/2019 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Retard, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, obligation de conservation, Marchandises périssables, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Connaissement, Clause exonératoire de responsabilité, Chaîne du froid, Avarie de la marchandise |
| 44245 |
Transport aérien successif : Le passager dispose d’une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
24/06/2021 |
Transporteur successif, Transport aérien, Solidarité, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Option d'action du passager, Dommage matériel, Convention de Montréal, Cassation, Bagages, Action en responsabilité |
| 43750 |
Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
06/01/2022 |
Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 22473 |
Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
14/01/2020 |
Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français |
| 16045 |
Carte verte d’assurance : La rature de la case d’un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l’assuré (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
01/12/2004 |
Rature, Motivation des décisions, Inversion de la charge de la preuve, Exclusion de garantie, Étendue territoriale de la garantie, Charge de la preuve, Cassation, Carte verte, Carte internationale d'assurance, Assurance automobile |
| 18315 |
Recours pour excès de pouvoir : le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature est un acte préparatoire insusceptible de recours (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
15/01/2004 |
Règlement intérieur, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité du recours, Inadmissibilité, Contentieux administratif, Conseil supérieur de la magistrature, Acte préparatoire, Acte insusceptible de recours, Acte administratif |
| 19247 |
CCass,21/09/2005,928 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/09/2005 |
Incompétence, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial |
| 19538 |
CCass,07/12/1995,520 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/12/1995 |
Sanction, Révocation, Procédure, Magistrat, Conseil supérieur de la magistrature |
