Mot clé
Carte internationale d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16045	Carte verte d’assurance : La rature de la case d’un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l’assuré (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	01/12/2004	Rature, Motivation des décisions, Inversion de la charge de la preuve, Exclusion de garantie, Étendue territoriale de la garantie, Charge de la preuve, Cassation, Carte verte, Carte internationale d'assurance, Assurance automobile