Mot clé
Preuve de la relation locative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59921	Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/12/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit
57091	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave
57399	Preuve du bail commercial verbal : Le témoignage d’une personne ayant assisté à la conclusion du contrat prévaut sur des quittances de loyer anciennes et imprécises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	14/10/2024	Relation locative, Quittances de loyer, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Loyer impayé, Indivision, Force probante des témoignages, Enquête judiciaire, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
57621	Bail commercial : La preuve de la relation locative par témoignage est écartée lorsque les témoins n’ont pas assisté à la conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	17/10/2024	Preuve par témoignage, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Formation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Condition de la preuve testimoniale, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de connaissance directe des faits
57833	Tierce opposition : Le jugement d’expulsion est inopposable au tiers qui prouve une relation locative antérieure à celle fondant la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/10/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Reçus de loyer, Preuve de la relation locative, Jugement d'expulsion, Inopposabilité du jugement, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Antériorité du bail, Annulation du jugement
58103	La production de quittances de loyer non valablement contestées suffit à prouver l’existence d’un bail commercial et à faire échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Héritiers du bailleur, Formation du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de contestation
58147	Bail commercial : L’offre de paiement des loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et dispense le bailleur de la preuve de son droit de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	30/10/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Qualité de bailleur, Preuve de la relation locative, Offre réelle de paiement des loyers, Loi 49-16, Contestation de la propriété, Confirmation, Bail commercial, Aveu du preneur
58321	L’aveu des copreneurs sur l’existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Solidarité entre copreneurs, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement des arriérés de loyers, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion, Bail commercial, Aveu judiciaire
58749	Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/11/2024	Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire
59237	Preuve du bail commercial : Un procès-verbal de constatation est insuffisant pour établir l’existence et les conditions de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	28/11/2024	Procès-verbal de constatation, Preuve du contrat, Insuffisance de preuve, Indivision, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en éviction, Action d'un co-indivisaire, Absence de contrat écrit
59769	L’action en validation d’un congé est irrecevable en l’absence de production de l’acte de congé par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	18/12/2024	Validation de congé, Production de pièces, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Défaut de production du congé, Contrôle du juge, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
59809	Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	19/12/2024	Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif
59883	Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/12/2024	Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial
57023	Résiliation du bail commercial : La mise en demeure doit être valablement notifiée au preneur au sein des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	01/10/2024	Substitution de motifs, Signification par huissier de justice, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Notification de la mise en demeure, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieux loués, Fermeture du local, Effet dévolutif de l'appel, Bail commercial
57015	Le dépôt de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et constitue la base de calcul du loyer en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	01/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve de la relation locative, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Détermination du montant du loyer, Dépôt de loyers, Bail commercial
56773	Bail commercial : le preneur ne peut contester la validité du motif de congé pour usage personnel dès lors que celui-ci ouvre droit à une indemnité d’éviction complète (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/09/2024	Validation du congé, Usage personnel du bailleur, Preuve de la relation locative, Nullité du congé, Loi 49-16, Droit à l'indemnité d'éviction, Contestation du motif, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
56247	Bail commercial : Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de sa dette et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/07/2024	Virements bancaires, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial
56011	La production de quittances de loyer suffit à prouver l’existence d’un bail commercial et à faire échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	09/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession de parts du fonds de commerce, Bail commercial
55473	Récupération d’un local abandonné : un jugement de renouvellement du bail commercial vaut contrat de bail pour prouver la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/06/2024	Renvoi en première instance, Récupération de local abandonné, Preuve de la relation locative, Loi 49-16, Jugement de renouvellement de bail, Équivalence au contrat de bail, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé, Abandon du preneur
45839	Bail commercial : le contrat de bail suffit à établir la qualité à agir du bailleur en paiement des loyers et en résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/06/2019	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la relation locative, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Loyers impayés, Irrecevabilité, Expulsion, Contrat de bail, Bail commercial
44487	Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	04/11/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique
44231	Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
52603	Le preneur ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour se soustraire au paiement des loyers (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/04/2013	Rejet, Qualité du bailleur, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Jouissance paisible, Droit réel, Droit personnel, Défaut de titre de propriété du bailleur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Aveu judiciaire
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17588	Aveu : L’aveu implicite est privé d’effet lorsqu’il est contredit par une déclaration expresse de la partie qui s’en prévaut (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	24/09/2003	Silence, Preuve de la relation locative, Preuve, Force probante, Contradiction de l'aveu, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Aveu implicite, Aveu

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