Mot clé
Nature de l'acte

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps des règles de compétence en matière de crédit à la consommation. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue en vertu de la nature de l'acte et du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle attribuant une compétence exclusive à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que les règles de compétence, étant d'ordre public, sont d'application immédiate.

Elle juge que les dispositions de la loi n° 78-20 modifiant la loi sur la protection du consommateur, entrées en vigueur avant le prononcé du jugement de première instance, confèrent une compétence exclusive au tribunal de première instance pour tout litige entre un fournisseur et un consommateur. Dès lors, la qualité de consommateur de l'emprunteur, personne physique ayant contracté pour un besoin non professionnel, prime sur la nature commerciale du contrat de prêt et rend inopérante toute clause attributive de juridiction.

Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement fondée sur une clause d'un acte de cession de droits immobiliers.

L'appelante, une société commerciale, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que le litige revêtait un caractère exclusivement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la nature de l'acte mais par la qualité de commerçant du défendeur.

Elle rappelle qu'en application de l'article 4 du code de commerce, le demandeur non-commerçant qui agit contre un commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction civile ou commerciale. Le demandeur ayant valablement exercé cette option, la société défenderesse est dès lors sans intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction saisie.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence tiré de la nature de l'acte litigieux. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de l'engagement à son égard et l'absence de clause attributive de juridiction.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, trouvant sa source dans un contrat de crédit-bail, porte sur un acte commercial par nature régi par le code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle est déterminée par l'objet du litige.

Dès lors que le contrat est qualifié de commercial, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que la compétence devait être écartée au profit de la juridiction civile dès lors que certaines des factures litigieuses étaient d'un montant inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales, l'une à responsabilité limitée et l'autre anonyme, qui sont réputées commerçantes par leur forme. Elle en déduit que le différend, né de leur activité commerciale, relève par nature de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour juge ainsi que le fractionnement du montant total de la créance en plusieurs factures est inopérant pour déterminer la juridiction compétente, le critère déterminant étant la qualité des parties et la nature de l'acte. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant contestait cette compétence au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant l'ouverture d'un compte et les crédits qui en découlent, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, nonobstant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence civile dès lors que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la qualité de commerçant du défendeur et la nature de l'acte.

Elle relève que le preneur est une société commerciale par sa forme et que le contrat porte sur un local commercial, ce qui suffit à caractériser la nature commerciale du litige. La qualité civile des bailleurs est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant contestait cette compétence en invoquant sa qualité de partie civile, soutenant que le litige devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour retient que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un compte courant, de contrat bancaire au sens du code de commerce, lui conférant ainsi un caractère commercial par nature. La cour souligne que cette qualification objective emporte la compétence de la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce indépendamment de la qualité de non-commerçant du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle en déduit que, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt la même nature commerciale. La cour rappelle ainsi que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie au regard de la nature de l'acte, sans égard à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire contre le débiteur principal et sa caution.

L'appelant, débiteur non-commerçant, contestait cette compétence en soutenant que la nature civile de son engagement devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, incluant le contrat de prêt et le compte courant, sont qualifiés d'actes de commerce par leur objet. Dès lors, la qualité de non-commerçant du débiteur est indifférente pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement déclarant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de cette compétence. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement relative à un contrat de formation.

L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente au motif que l'objet du contrat, une prestation de formation, relevait d'une activité civile, quand bien même les deux parties seraient des sociétés commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et du lien du litige avec leur activité.

Elle juge que dès lors que l'appelante et l'intimée sont des sociétés commerciales par leur forme et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence du tribunal de commerce est établie. La cour ajoute que la seule qualité de commerçant de la société défenderesse suffit à attribuer compétence au tribunal de commerce, lequel constitue son juge naturel.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du contrat de crédit-bail et la juridiction compétente pour en connaître. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créances initiée par un établissement de crédit.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence commerciale en raison de la nature de l'acte, de l'existence d'un billet à ordre et d'une clause attributive de juridiction. La cour retient que le contrat de crédit-bail est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce.

Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour statuer sur les litiges qui en découlent appartient de plein droit au tribunal de commerce. Le jugement est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération, qualifiée de contrat bancaire par le code de commerce, suffisait à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte courant.

Elle relève que le prêt litigieux a été consenti dans le cadre de la gestion de ce compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Dès lors, le litige portant sur l'exécution d'un contrat commercial, la compétence d'attribution revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour affirmant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un contrat de consommation, alors que l'établissement bancaire appelant soutenait le caractère commercial de l'opération. La cour retient que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux, en l'occurrence un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement prêteur, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire. Il en résulte que la compétence des juridictions commerciales est établie, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituaient des actes de commerce. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de leur compétence, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur. La cour juge ainsi que la nature de l'acte l'emporte sur la qualité des parties pour déterminer la compétence matérielle. En conséquence, le jugement est infirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé de requalifier un contrat de gérance en contrat de société, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des termes clairs d'une convention sur la recherche de l'intention des parties. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en se fondant sur la nature de l'acte. L'appelant soutenait que la réalité des apports et le partage des bénéfices caractérisaient une société de fait au sens de l'article 982 du code des obligations et des contrats, indépendamment de l'intitulé de l'acte. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'interprétation littérale des conventions. Au visa de l'article 461 du code des obligations et des contrats, elle retient que lorsque les termes d'un contrat sont explicites, il est interdit au juge de rechercher la commune intention des parties au-delà de ce qui a été formellement convenu. Dès lors, l'acte litigieux, expressément qualifié de contrat de gérance, ne pouvait faire l'objet d'une interprétation le transformant en contrat de société. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une promesse de vente d'un bien en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence d'attribution. Le premier juge avait affirmé sa compétence, ce que contestait la société venderesse en invoquant la qualité de non-commerçants des acquéreurs et la nature civile de l'acte pour eux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant un principe directeur : la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient que la qualité de société anonyme de l'appelante, qui est une société commerciale par sa forme, ouvre une option de compétence au profit des demandeurs non-commerçants. Ces derniers pouvaient ainsi valablement la poursuivre devant la juridiction commerciale, peu important la nature de l'acte pour eux. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'acte litigieux. L'appelant soutenait que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige devait relever des juridictions civiles. La cour écarte cet argument en rappelant que la compétence matérielle est déterminée par l'objet de la demande. Elle retient que le contrat de courtage constitue un acte de commerce par nature, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Par conséquent, la compétence de la juridiction commerciale est établie indépendamment de la qualité, civile ou commerçante, des parties au contrat. Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande tendant à donner la formule exécutoire à un acte notarié étranger, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la procédure d'exequatur et la qualification de l'acte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au double motif de l'absence de désignation d'un défendeur et de la nature de l'acte, considéré comme de simples décisions d'assemblée générale. La cour retient qu'une telle demande, qui ne met en cause aucune contestation entre parties, n'est pas une procédure contentieuse et n'impose donc pas l'identification d'un défendeur. Elle juge en outre que l'acte authentique, par lequel un notaire étranger atteste de la régularité de modifications statutaires d'une société, entre bien dans le champ d'application de l'article 432 du code de procédure civile relatif aux actes établis par des officiers publics étrangers. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, accorde la formule exécutoire à l'acte notarié.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en matière de fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de bénéfices découlant d'un contrat de gérance libre. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte cet argument en retenant que le critère pertinent est la nature de l'acte et non la qualité des parties. Elle juge, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que tout litige relatif à un fonds de commerce, y compris son exploitation en gérance libre, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération constituait un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont des contrats commerciaux par nature. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant accessoire à un compte bancaire, revêt cette même qualification commerciale. La cour rappelle ainsi, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la nature de l'acte et non de la qualité des parties. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement de créances initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que les prêts, destinés à financer une activité professionnelle et garantis notamment par un nantissement sur fonds de commerce, constituaient des actes de commerce justifiant la compétence de la juridiction consulaire. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire qui est un contrat commercial par nature, revêt lui-même cette qualification. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur, la nature de l'acte primant sur celle des parties. Le jugement est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce reconnue et le dossier lui est renvoyé pour être jugé au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le prêt, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat bancaire. Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature. La cour en déduit que la compétence d'attribution de la juridiction commerciale est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement d'incompétence est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen, retenant que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle rappelle que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Dès lors, la compétence d'attribution est déterminée par la nature de l'acte et non par la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était initialement déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que le litige relevait du droit de la consommation et donc de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de l'emprunteur, qu'il soit commerçant ou non, la nature de l'acte primant sur la qualité du contractant. Par conséquent, la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance et en paiement de redevances, la cour se prononce sur le critère de compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soutenait que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce, ce qui devait écarter la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de la qualification du contrat. Elle retient que la compétence matérielle est déterminée par la qualité des parties et la nature de l'acte. Dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement retenant la compétence est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire afin de déterminer la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent ratione materiae pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour accueille ce moyen et retient que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire qui est un contrat commercial au sens du code de commerce, revêt lui-même une nature commerciale. Elle juge, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la nature de l'acte emporte la compétence de ces dernières, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement et en résolution d'un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. L'appelant soutenait que le contrat litigieux, faute de répondre aux conditions légales du contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, constituait un contrat mixte relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence de la juridiction commerciale s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, un litige opposant des sociétés commerciales et né à l'occasion de leur activité commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce. La qualification juridique exacte du contrat est une question de fond, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. Le jugement entrepris est donc confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une procédure de réalisation d'hypothèque consentie par une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, garant personne physique, soutenait que la nature civile de son engagement et le caractère immobilier de la sûreté devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet du litige. Elle relève que le litige, portant sur la réalisation d'un cautionnement hypothécaire garantissant un crédit bancaire consenti à une société commerciale, se rattache directement à l'opération commerciale principale. Dès lors, la qualité de non-commerçant de la caution est indifférente, la procédure de réalisation de la sûreté relevant de la compétence du tribunal de commerce devant lequel elle a été initiée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour une action en paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle et de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en invoquant d'une part sa qualité de non-commerçant et d'autre part le fait que le montant de chaque effet de commerce, pris isolément, était inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux effets de commerce est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité des parties. Elle ajoute que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du montant global de la demande et non de la valeur de chaque titre pris isolément. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière d'effets de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du porteur. L'appelant soulevait l'incompétence d'attribution au motif que les effets litigieux ne résultaient pas d'une transaction commerciale et constituaient de simples reconnaissances de dette civile. La cour écarte ce moyen en rappelant que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, tout litige relatif à un effet de commerce relève de la compétence de ces dernières. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale demeure compétente même lorsque l'acte est commercial pour une partie et civil pour l'autre. Sur le fond, la cour retient que les lettres de change, régulièrement souscrites et acceptées par le tireur, font présumer la fourniture de la provision. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, la contestation est jugée non sérieuse. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du litige opposant des associés d'une société exploitant un bien immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de revenus locatifs entre associés. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la société, ayant une activité purement immobilière, revêtait un caractère civil et non commercial. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, dès lors qu'il oppose des associés d'une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des différends entre associés d'une société commerciale, indépendamment de la nature de l'acte de gestion à l'origine du conflit. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en exécution d'une cession d'actions et en opposition à la vente d'un bien immobilier. L'appelante soutenait que la nature civile du litige, portant sur la vente d'un immeuble, devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant la qualité commerciale des parties défenderesses. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse. Dès lors que les sociétés attraites en justice sont des sociétés commerciales par la forme, en l'occurrence une société à responsabilité limitée et une société anonyme, elles ont la qualité de commerçant. La cour rappelle par conséquent que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des actions dirigées contre elles, quelle que soit la nature de l'acte litigieux. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en invoquant la nature mixte de l'acte et son droit, en tant que défendeur non-commerçant, de décliner la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de prêt, étant adossé à un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle juge que cette qualification objective s'impose indépendamment de la qualité de l'emprunteur, de sorte que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'acte et non par la qualité des parties. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est donc exclusive. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de compétence en matière d'acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile. L'appelant, un entrepreneur, soutenait que la finalité commerciale des travaux commandés conférait au maître d'ouvrage la qualité de commerçant, emportant ainsi la compétence de la juridiction consulaire. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle juge qu'en application de l'article 4 du code de commerce, les règles commerciales ne sauraient être opposées à la partie pour qui l'acte est de nature civile. Dès lors, le défendeur non-commerçant qui n'a pas consenti à la compétence de la juridiction commerciale est en droit de soulever l'exception d'incompétence, peu important la nature de l'acte pour le demandeur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour se prononce sur les critères de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que l'appelant contestait au motif qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte. Elle retient que dès lors que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités, la compétence matérielle du tribunal de commerce est acquise de plein droit. L'existence d'une clause contractuelle spécifique est donc indifférente pour fonder cette compétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'évacuation d'un local commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce examine la nature de l'acte contesté et la compétence pour en connaître. La cour relève que l'évacuation a été ordonnée non par une juridiction judiciaire mais par l'autorité administrative locale, sur le fondement d'un rapport technique constatant l'état de péril de l'immeuble. Elle retient que cette décision, prise en application des dispositions de la loi 16.49 relative aux constructions menaçant ruine et dans l'exercice des pouvoirs de police administrative, ne peut être contestée que devant les juridictions compétentes à cet effet. La cour écarte par ailleurs les moyens du demandeur, considérant que leur réexamen porterait atteinte à l'autorité de la chose précédemment jugée sur ces mêmes points. Dès lors, la demande de sursis à exécution est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond, les dépens demeurant à la charge du demandeur.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés comme tels par le code de commerce et que le prêt litigieux est directement lié à un compte courant, lui-même qualifié de contrat commercial. La cour juge dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de la nature de l'acte et non de la qualité des parties, rendant indifférente la circonstance que le débiteur ne soit pas commerçant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci s'apprécie au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement fondée sur des lettres de change. L'appelant contestait cette compétence en arguant de sa non-qualité de commerçant et de la perte du caractère commercial des effets de commerce invoqués, qui ne constitueraient plus que de simples reconnaissances de dette. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement de créances matérialisées par des lettres de change, constitue un différend relatif aux effets de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature de l'acte fonde à elle seule la compétence de la juridiction spécialisée. Le jugement déféré est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en recouvrement de créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, tandis que l'emprunteur appelant soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance en raison de l'application du droit de la consommation et du droit commun des obligations. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non des textes de loi invoqués par les parties. Elle retient que le contrat de prêt, étant accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce. Dès lors, la cour considère que la nature commerciale de l'opération fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en invoquant la qualification d'acte mixte dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle rappelle ainsi que la compétence matérielle de la juridiction commerciale est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité du cocontractant. La qualification d'acte commercial par nature suffit donc à fonder la compétence du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont relève le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née de contrats de location de véhicules. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en soutenant que de tels contrats relevaient de la juridiction de droit commun. La cour retient que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de l'acte litigieux. Elle relève que les deux parties, constituées sous la forme de sociétés anonymes, sont des sociétés commerciales par la forme. Le litige, étant né de leurs activités commerciales respectives, ressortit dès lors à la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour déclarer un fonctionnaire public coupable de faits de corruption, se borne à répondre par l'affirmative à des questions énonçant de manière générale que des sommes ont été remises en contrepartie de la permission de se livrer à un trafic de stupéfiants, sans préciser la nature de l'acte positif ou de l'abstention accompli par le prévenu pour protéger le corrupteur. Une telle motivation, qui n'expose pas les circonstances particulières de chaque fait de corruption, est insuffisante et équivaut à un défaut de motifs justifiant la cassation.

La contestation d’une mesure de recouvrement d’une créance publique diligentée contre une entreprise en procédure collective relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

La Cour Suprême fonde sa décision sur la nature de l’acte contesté. Une saisie pratiquée par un comptable public en application du Code de recouvrement des créances publiques ressortit, aux termes de l’article 141 dudit code, à la compétence d’attribution du juge administratif.

Cette compétence spéciale prévaut sur la compétence générale dévolue au tribunal de commerce par l’article 566 du Code de commerce pour connaître des actions connexes à la procédure collective. En conséquence, l’ordonnance d’incompétence est annulée et l’affaire renvoyée devant la juridiction administrative.