Loyer - Page 2 sur 29 - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60373	Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/07/2024	Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail
59155	Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Validité de la notification, Offres réelles, Notification du nouveau bailleur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial
59309	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire
59449	Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction
59597	Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur
59705	Preuve du paiement des loyers : Le rapport d’expertise comptable établissant le règlement intégral des sommes dues justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement, Loyer, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Bref de dette, Bail commercial
59853	Bail commercial : le commandement de payer ne vaut pas congé aux fins d’éviction s’il omet la mention expresse de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	23/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Non-paiement des loyers, Mentions obligatoires, Loi n° 49-16, Formalisme du congé, Eviction, Demande d'éviction, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
59983	Le défaut de remise des attestations d’assurance par le bailleur constitue un manquement à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de location longue durée par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par courriel, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Défaut de remise, Contrat de location longue durée, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Aveu extrajudiciaire, Attestation d'assurance
60103	Autorité de la chose jugée : un jugement définitif établissant la relation locative sur un local précis ne peut être contredit par des documents visant à prouver une erreur d’adresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/12/2024	Rejet de l'appel, Preuve contraire, Jugement définitif, Force probante, Erreur sur l'adresse du local, Demande d'expulsion, Contestation de la relation locative, Certificat de numérotage, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60209	Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence’ est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification par huissier, Montant du loyer, Loyer, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Confirmation du jugement, Bail commercial, Augmentation du loyer
60321	Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement
55069	Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voie de recours, Tiers au contrat de bail, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de partenariat, Gérant du locataire, Expulsion, Contrat de partenariat, Bail commercial
55463	Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception
55815	Le preneur est dispensé de son obligation de payer le loyer lorsqu’il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	01/07/2024	Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Infirmation du jugement, Fait du bailleur, Expulsion de fait, Exception d'inexécution, Bail commercial, Absence d'obligation de paiement
55929	Bail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne constituant pas un aveu du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	03/07/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyer, Force probante, Expulsion du preneur, Enregistrement vocal, Défaut de paiement, Bail commercial, Aveu du bailleur
56047	La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial
56139	Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n’a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au débiteur cédé, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial
56289	L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	18/07/2024	Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration
56395	Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure provisoire, Interprétation des documents, Fourniture d'électricité, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
56463	Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur
56681	Bail commercial : le paiement des loyers effectué avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande de résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/09/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement antérieur à la notification, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial
56879	Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/09/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, État de défaut, Erreur matérielle, Demande additionnelle en appel, Bail commercial
56997	Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu’après deux ans d’occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/09/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Inapplication du statut des baux commerciaux, Expulsion, Droit commun, Défaut de paiement du loyer, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
57157	Bail à durée déterminée : Le refus de renouvellement du bailleur met fin au contrat à son terme lorsque la clause de renouvellement requiert l’accord des deux parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	03/10/2024	Refus de renouvellement, Manifestation de volonté du bailleur, Indemnité d'occupation, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat de bail, Expulsion, Échéance du terme, Clause de renouvellement, Bail à durée déterminée, Bail
57299	Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/10/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer
57419	Bail commercial : la clause d’augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/10/2024	Résiliation pour défaut de paiement, Réformation partielle, Preuve du paiement, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Franchise de loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Cautionnement solidaire, Bail commercial, Augmentation contractuelle du loyer, Arriérés de loyers
57641	Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun
57795	Indemnité d’éviction : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour en fixer le montant sans être lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57975	Bail commercial : L’éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l’arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	28/10/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Paiements partiels, Notification par huissier de justice, Loyer, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriéré, Calcul de la dette locative, Bail commercial
58117	Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé
58255	Sommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social, peu importe la qualité du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Siège social, Résiliation du bail, Représentant légal, Qualité du réceptionnaire, Obligation de paiement, Notification à personne morale, Loyer impayé, Expulsion, Bail commercial
58393	Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/11/2024	Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits
58519	Bail commercial : la liberté de la preuve ne permet pas de prouver par témoins le paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2024	Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Liberté de la preuve en matière commerciale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Demande additionnelle en paiement, Bail commercial
58637	Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial
58771	Bail commercial et résiliation : la sommation de payer n’exige pas un double délai pour le paiement et l’éviction en application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
58935	Bail commercial : la clause contractuelle mettant la taxe de propreté à la charge du preneur l’oblige à son paiement, indépendamment de l’exploitation effective du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	20/11/2024	Taxe de propreté, Restitution des clés, Réformation du jugement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Non-exploitation du local, Imputation du dépôt de garantie, Force obligatoire du contrat, Dépôt de garantie, Clause contractuelle, Bail commercial
59039	Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2024	Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun
59175	Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
59483	Preuve du paiement du loyer : la contestation du preneur est jugée non sérieuse en l’absence de production du témoin invoqué lors de la mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/12/2024	Témoignage, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Mesure d'instruction, Loyer, Expulsion, Défaillance du preneur, Contestation non sérieuse, Charge de la preuve, Bail commercial
59605	Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial
59733	Cession de l’immeuble loué : le preneur qui n’a pas été notifié de la vente est libéré par le paiement des loyers, même par anticipation, entre les mains du bailleur originaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	18/12/2024	Subrogation du nouveau propriétaire, Poursuite du bail, Paiement anticipé des loyers, Opposabilité au nouveau bailleur, Notification de la cession au preneur, Effet libératoire du paiement, Cession de l'immeuble loué, Cession de créance, Bail commercial, Absence de notification
59855	Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Taxe de services communaux, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement
59987	Demande additionnelle : la partie régulièrement convoquée mais défaillante ne peut se prévaloir du défaut de notification d’une demande présentée à l’audience (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	25/12/2024	Résiliation du bail, Procédure d'appel, Partie défaillante, Notification, Droits de la défense, Demande additionnelle, Convocation régulière, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
60107	Bail commercial : la validité de la sommation de payer n’est pas subordonnée à la mention de l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial, Absence de mention de l'activité
60211	La cour d’appel qui annule un jugement pour défaut d’invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité à agir, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Paiement des loyers, Loi 49-16, Invitation à régulariser la procédure, Fermeture continue du local, Bail commercial, Annulation du jugement
60327	Bail commercial : la mise en demeure de payer doit, à peine de nullité, être signifiée au preneur dans le local loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	31/12/2024	Signification dans le local loué, Procédure d'expulsion, Nullité de l'acte, Notification, Mise en demeure de payer, Loi 49-16, Lieu de la signification, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Annulation du jugement
55113	Crédit-bail : la demande en paiement du solde du prix est irrecevable si le créancier ne justifie pas du produit de la vente du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2024	Vente aux enchères publiques, Solde restant dû, Restitution du bien financé, Résiliation de contrat, Preuve de la créance, Irrecevabilité, Etablissement de crédit, Échéances futures, Crédit-bail, Charge de la preuve
55465	L’existence d’une contestation sérieuse sur la nature d’un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/06/2024	Vente d'immeuble, Référé, Qualification du contrat, Incompétence d'attribution, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance
55817	Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d’une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/07/2024	Vérification de créances, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Redressement judiciaire, Loyers impayés, Inopposabilité de la circulaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Admission au passif

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