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Interprétation des clauses contractuelles
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Date
Mots clés
34519
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
09/02/2023
Retard dans l'execution
,
Rejet de la demande
,
Obligation de délivrance
,
Notification préalable par le bailleur
,
Local commercial en cours de construction
,
Interprétation du contrat
,
Demande de dommages-intérêts
,
Condition suspensive non réalisée
,
Clause conditionnant la prise d'effet du bail
,
Bail commercial
,
Acceptation des clauses contractuelles par le preneur
,
Absence d'exigibilité de l'obligation
33058
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
27/12/2023
ضمانة لأول طلب
,
Respect des délais
,
Principe de l’autonomie
,
Preuve des formalités précontractuelles
,
Preuve de notification
,
Obligation conditionnelle
,
Notification préalable
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Garantie à première demande
,
Formalités substantielles
,
Exigences formelles
,
Conditions suspensives
,
Conditions de validité des garanties
,
Clause contractuelle
,
Autonomie des garanties à première demande
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Administratif
,
Marchés Publics
11/02/2025
نسبية التأخير
,
Dommages-intérêts
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Expertises techniques
,
Force majeure
,
Imputabilité des retards
,
Indemnisation du préjudice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Mise en demeure
,
Obligation de moyens
,
Prescription extinctive
,
Résiliation contractuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rupture abusive
,
Délai de prescription
,
أجل التقادم
,
البند الفاسخ
,
التزام الوسائل
,
التعويض عن الأضرار
,
التقادم المسقط
,
الخبرة التقنية
,
الفسخ التعسفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية العقدية
,
تعويض الضرر
,
تفسير بنود العقد
,
تنفيذ الالتزامات العقدية
,
فسخ العقد
,
الإعذار
,
Clause résolutoire
31887
Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
03/11/2022
فسخ عقد كراء
,
Condition essentielle du contrat
,
Débit internet suffisant
,
Défaut de fourniture d'un service internet suffisant
,
Dommages-intérêts
,
Effet de la résiliation
,
Evaluation du préjudice
,
Inexécution des obligations
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Manquement essentiel
,
Obligation de délivrance conforme
,
Cause de la résiliation
,
Préjudice subi par le locataire
,
Résiliation de bail commercial
,
Responsabilité contractuelle
,
Restitution des prestations
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الإقرار بتوفير الصبيب الكافي
,
الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة
,
صبيب الإنترنت
,
عدم توفر الخدمة المتفق عليها
,
عقد كراء فضاء مكتبي
,
Réparation du Préjudice
,
Caractère suffisant du dédommagement
31088
Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
21/01/2016
فسخ العقد
,
cahier des charges
,
Charge de la preuve
,
Contrat de Location
,
Dommages-intérêts
,
Garantie des vices cachés
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Résolution du contrat
,
Vice caché
,
aveu de la partie.
,
إقرار الخصم.
,
الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب
,
التعويض عن الضرر
,
العيب الخفي
,
تفسير بنود العقد
,
دفتر التحملات
,
ضمان العيوب الخفية
,
عبء الإثبات
,
عقد الكراء
,
استقلالية البطاريات
,
autonomie des batteries
31651
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
24/09/2024
مخالصة
,
عقد التأمين الجماعي
,
شرط التحفظ
,
الاشتراط لمصلحة الغير
,
souscription au profit d'autrui
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Contrat d'assurance collective
,
clause de réserve
31569
Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)
Tribunal de première instance
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
27/09/2022
شروط صحة العقد
,
تفسير بنود العقد
,
الوعد بالبيع
,
القوة القاهرة
,
الشرط الفاسخ
,
الإخلال بالعقد
,
إعذار
,
إعادة الحال إلى ما كانت عليه
,
remise en état
,
Promesse de vente
,
Manquement contractuel
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Force majeure
,
Exécution forcée
,
Clause résolutoire
31211
Modifications substantielles du local loué : une simple tolérance ne valant pas acceptation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
05/10/2016
تفسير بنود العقد
,
تعديل حالة الأماكن المؤجرة
,
التعديل الجوهري
,
إنذار بالإفراغ
,
إحداث تغييرات
,
Modification substantielle
,
Modification de l'état des lieux loués
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Conditions de validité du congé
31058
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
09/11/2016
نقصان قيمة المرهون
,
رهن عقاري
,
تحقيق الرهن
,
بطلان العقد
,
الصفة للادعاء
,
Qualité pour agir
,
pouvoirs du créancier gagiste
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Exécution forcée et voies d'exécution
,
Effets du contrat de gage
,
diminution de la valeur du gage
,
Créancier hypothécaire
,
Contrat de prêt
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
19300
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Clauses de garantie et d'exclusion
22/02/2006
نقض جزئي
,
Responsabilité civile
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Règles de preuve en assurance
,
Recours contre l’assuré
,
Principe de l’opposabilité
,
Principe de bonne foi
,
Plafond de garantie
,
Opposabilité des clauses
,
Obligations de sécurité
,
Obligation de l’assureur
,
Nullité des clauses d’exclusion
,
Interprétation du contrat d’assurance
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Responsabilité de l’assuré
,
Indemnisation des dommages matériels
,
Exigences légales en assurance
,
Exécution du contrat
,
Exclusion de garantie
,
Effondrement d’immeuble
,
Définition du risque assuré
,
Déchéance de garantie
,
Conséquences du sinistre
,
Conditions générales et particulières
,
Cassation partielle
,
Caractères apparents
,
Assurance des dommages
,
Article 9 décret 1934
,
Faute du constructeur
,
Article 29 décret 1934
,
آثار الحادث
,
إحالة على محكمة الاستئناف
,
مسؤولية المؤمن له
,
مبدأ حسن النية
,
مبدأ حجية الشروط
,
قواعد الإثبات في التأمين
,
سقوط الضمان
,
سقف الضمان
,
خطأ المقاول
,
حجية الشروط التعاقدية
,
تنفيذ العقد
,
تفسير عقد التأمين
,
تفسير البنود التعاقدية
,
تعويض الأضرار المادية
,
إبراز البنود التعاقدية
,
تعريف الخطر المؤمن عليه
,
تأمين الأضرار
,
بطلان شروط الاستثناء
,
انهيار البناء
,
المسؤولية المدنية
,
المتطلبات القانونية في التأمين
,
الفصل 9 من مرسوم 1934
,
الفصل 29 من مرسوم 1934
,
الشروط العامة والخاصة
,
الرجوع على المؤمن له
,
التزامات السلامة
,
التزام المؤمن
,
استثناء الضمان
,
تطبيق قانون التأمينات
,
Application du droit des assurances
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