| 33973 |
Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
05/09/2019 |
حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale |
| 34521 |
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales |
| 31150 |
Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
10/11/2016 |
ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 19249 |
CCass,21/09/2005,938 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/09/2005 |
Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial |
| 19394 |
Exécution forcée – Vente globale du fonds de commerce – Droit du créancier ayant pratiqué une saisie-exécution sur certains éléments du fonds de demander la vente globale (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
16/05/2007 |
Vente globale du fonds de commerce, Vente globale, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet de demande, Préjudice de fragmentation, Fonds de commerce, Exécution forcée, Débiteur, Créancier, Conversion de saisie |
| 19543 |
CCass,20/05/2009,811 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
20/05/2009 |
Saisie exécution, Portée, Notification préalable, Eléments du fond, Créanciers inscrits |
| 19929 |
CA,Casablanca,3/12/1985,1928 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
03/12/1985 |
Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution |
| 20694 |
CA,Casablanca,07/11/1996,7234 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
07/11/1996 |
Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution |
| 20697 |
CA,Casablanca,03/12/1985,1928 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
03/12/1985 |
Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire |
