Mot clé
Droit administratif
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Titre
Juridiction
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31142
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : compétence du président du tribunal, clause compromissoire et insaisissabilité des biens publics au regard de l’ordre public interne. (Cour d’appel de Casablanca 1983)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/06/1983
مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري
,
قرار تحكيمي
,
عدم قابلية أموال الدولة للحجز
,
شرط التحكيم
,
النظام العام الدولي
,
النظام العام الداخلي
,
التحكيم الدولي
,
اتفاقية نيويورك
,
validité de la clause compromissoire
,
Ordre public international
,
Ordonnance d'exequatur
,
insaisissabilité des biens
,
désignation d'un arbitre
,
Convention de new York
22037
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Compétence
09/06/2011
مسطرة التسوية القضائية
,
حجزا لدى الغير
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
اشعار للغير الحائز
,
اختصاص نوعي
,
Redressement judiciaire
,
Recouvrement des créances publiques
,
Loi portant création des tribunaux administratifs
,
Juridiction compétente
,
Incompétence
,
Compétence matérielle
,
Compétence d'attribution
,
Code de recouvrement des créances publiques
,
Avis à tiers détenteur
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