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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35983 Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 12/03/2015 Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque
21811 CAC Casablanca 457 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 26/01/2015 Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
17081 CCass,21/12/2005,3418 Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 21/12/2005 Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
19510 CCass,15/04/2009 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 15/04/2009 Préposés, Exigence de l'écrit, Détournement, Dépôt, Bons de caisse, Banque responsable
19791 CCass,30/5/2001,1179                                                                         Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 30/05/2000 Prescription extinctive (Non), Interruption (Oui), Contrat de Dépot, Action en restitution
19760 CA,Casablanca,27/06/1997,5519 Cour d'appel Casablanca Civil, Mise sous séquestre 27/06/1997 Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
20184 CA,Casablanca,12/12/1997,4130 Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 12/12/1997 Responsabilité du fait du préposé, Inopposabilité au Client, Dépassement de Fonction, Délivrance d'un reçu, Contrat de Dépot, Bons de caisse
20285 TPI,Casablanca,30/03/1987,7078 Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 30/03/1987 Nantissement, Escroquerie, Délits non constitué, Contestation, Bons de caisse, Abus de confiance
20359 CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier 11/02/2009 Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20871 CCass, 23/06/2004,769 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 23/06/2004 Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire, Obligation de produire les originaux des bons de caisse (Non), Détournement opérés par le préposé, Dépôt justifiés par des reçus, Bons de caisse
21126 Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 07/12/1999 وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire
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