Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé la déchéance du demandeur de son droit de récupérer son dépôt en appliquant à sa demande la prescription extinctive en dépit de l'existence d'actions en justice considérée interruptive de prescription.
Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé la déchéance du demandeur de son droit de récupérer son dépôt en appliquant à sa demande la prescription extinctive en dépit de l'existence d'actions en justice considérée interruptive de prescription.
