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Contrat de dépôt : Distinction entre l’action personnelle en restitution, prescriptible, et l’action réelle en revendication, imprescriptible (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2001 |
L’action en revendication d’un bien objet d’un contrat de dépôt est, par sa nature d’action réelle fondée sur le droit de propriété, imprescriptible. Elle doit être distinguée de l’action personnelle en restitution, basée sur le seul rapport contractuel, qui demeure quant à elle soumise à la prescription extinctive. S’appuyant sur les articles 781 et 798 du Dahir des Obligations et des Contrats, la haute juridiction rappelle que la possession du dépositaire n’est qu’une détention précaire, insus... L’action en revendication d’un bien objet d’un contrat de dépôt est, par sa nature d’action réelle fondée sur le droit de propriété, imprescriptible. Elle doit être distinguée de l’action personnelle en restitution, basée sur le seul rapport contractuel, qui demeure quant à elle soumise à la prescription extinctive.
S’appuyant sur les articles 781 et 798 du Dahir des Obligations et des Contrats, la haute juridiction rappelle que la possession du dépositaire n’est qu’une détention précaire, insusceptible de se transformer en propriété par le simple écoulement du temps. Par conséquent, commet une erreur de droit la cour d’appel qui oppose la prescription extinctive à l’action du propriétaire-déposant pour revendiquer son bien détenu par l’héritier du dépositaire.
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