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عون قضائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37244 Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016) Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/05/2016 منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
37260 Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 22/11/2023 نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage
36541 Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2019 طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
21317 C.A.C,20/04/2004,235/04 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 20/04/2004 Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
19377 Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 13/09/2006 Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19776 CAC,Fes,27/03/2003,345 Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/03/2003 Saisie descriptive, Protection de la marque, Imitation d'un produit protégé, Effet, Dépot à l' OMPIC
20125 CCass,23/05/2007,594 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 23/05/2007 Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
20849 CA,Casablanca,08/10/1985,1526 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 08/10/1985 Vente judiciaire du fonds de commerce (Non), Fonds de commerce, Créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (Oui)
20863 CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/06/2000 Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20813 Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi Tribunal de première instance Casablanca Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 17/07/2007 تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage
20858 CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 16/11/2000 Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Exposition à la vente, Concurrence déloyale
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