Encourt l’annulation, le jugement par lequel il est ordonné la vente judiciaire d’un fonds de commerce, en se basant sur une créance insuffisamment certaine faisant l’objet d’une contestation sérieuse.
Encourt l’annulation, le jugement par lequel il est ordonné la vente judiciaire d’un fonds de commerce, en se basant sur une créance insuffisamment certaine faisant l’objet d’une contestation sérieuse.
