Mot clé
Vente judiciaire du fonds de commerce (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20849	CA,Casablanca,08/10/1985,1526	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/1985	Vente judiciaire du fonds de commerce (Non), Fonds de commerce, Créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (Oui)