36757 |
Annulation de sentence arbitrale pour dépassement par l’arbitre du cadre temporel de sa mission (CA. com. Fes 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/05/2024 |
نطاق اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Conditions de l'évocation, Convention d'arbitrage, Défaut de production de la convention, Dépassement de mission, Étendue de la saisine arbitrale, Évocation au fond, Limites de la mission, Mission de l'arbitre, Objet du litige, Partage des bénéfices, Annulation de la sentence, Période contractuelle, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بطلان مقرر تحكيمي, تأسيس الشركة, تجاوز حدود مهمة الهيئة التحكيمية, تجاوز نطاق الاختصاص, تحديد الأرباح, رجعية المقرر التحكيمي, طعن بالبطلان, عدم البت في الجوهر, مخالفة مهمة التحكيم, Pouvoir du juge d'annulation, Absence de demande des parties |
36438 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
11/06/2024 |
مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt |
36263 |
Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/12/2023 |
Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
36070 |
Rejet du recours en annulation : La compétence arbitrale fondée sur l’acte de mission suffit à écarter le grief d’absence de décision distincte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Exequatur d'office de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe du tribunal, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Compétence de l'arbitre, Caractère limitatif des cas d'annulation, Arbitrage, Acte de mission, Absence de décision distincte sur la compétence de l'arbitre |
34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
31224 |
Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
19/10/2022 |
علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve |
15560 |
CCass,05/01/2016,1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
05/01/2016 |
Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve |
15610 |
CCass,06/01/2010,71 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
Préemption |
16696 |
Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/09/2000 |
ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier |
19772 |
CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
21/05/2002 |
Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité |
20112 |
CCass,27/09/2000,4886/97 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/09/2000 |
Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations |
21022 |
TC,Casablanca,09/01/200614 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
09/01/2006 |
Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non) |
21108 |
Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
22/03/2006 |
Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque |