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دعاوى قضائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
36803 Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 16/11/2023 وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
36452 Désignation judiciaire d’arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 26/12/2024 تعيين محكم, Appel, Arbitrage, Arbitre, Carence d'une partie, Clause compromissoire, Composition intégrale du tribunal, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaillance d'une partie, Acceptation de la mission de l'arbitre, Délai de désignation, Désignation judiciaire, Infirmation d’ordonnance, Mise en demeure, Moment de l'acceptation, Pouvoir du juge, Président du tribunal de commerce, Saisine du juge, تحكيم, Désignation des arbitres, Absence d'acceptation préalable
36292 Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/06/2012 Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps
34335 Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 20/11/2023 Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29254 Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
21844 Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 11/01/2011 Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
19786 CCass,23/11/2005,527 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 23/11/2005 Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation
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