Mot clé
تقادم الدعوى العمومية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15580	CCass,28/12/2016,1557	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	28/12/2016	Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet
15997	Prescription de l’action publique : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par le prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/02/2004	Procédure pénale, Prévenu, Prescription, Moyens des parties, Motivation des décisions, Escroquerie, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel, Cassation, Action publique
16061	Prescription de l’action publique : l’interruption a un effet réel qui s’étend aux coauteurs non visés par la procédure (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	23/02/2005	Rejet, Prescription, Interruption de la prescription, Emission de chèque sans provision, Effet réel, Coauteur, Circonstances atténuantes, Caractère in rem, Autorité de la chose jugée, Action publique
16082	Chèque sans provision et prescription : la cour d’appel doit identifier la nature et la date des actes interruptifs de l’action publique (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	13/04/2005	Prescription, Motivation des décisions, Interruption de la prescription, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Chèque sans provision, Cassation, Action publique, Acte Interruptif
16083	Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/04/2005	قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription
16147	L’incarcération du prévenu à l’étranger, constituant une impossibilité légale de le poursuivre, suspend le délai de prescription de l’action publique (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	14/02/2007	Trafic de stupéfiants, Suspension de la prescription, Substitution de motifs, Rejet, Procédure pénale, Prescription, Obstacle de droit, Incarcération à l'étranger, Impossibilité de poursuivre, Débat contradictoire, Cause de suspension, Audition des témoins, Appel, Action publique
18823	Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation		Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	07/06/2006	Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond
20486	CCass,30/01/2002,2277/99	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	30/01/2002	Application de l'Art.12 du code de procédure pénale, Action publique : Circonstances suscitant son extinction

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