Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Taxe forfaitaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16083 Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/04/2005 قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence