| 16061 |
Prescription de l’action publique : l’interruption a un effet réel qui s’étend aux coauteurs non visés par la procédure (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
23/02/2005 |
Rejet, Prescription, Interruption de la prescription, Emission de chèque sans provision, Effet réel, Coauteur, Circonstances atténuantes, Caractère in rem, Autorité de la chose jugée, Action publique |
| 16093 |
Amende douanière : la condamnation doit respecter le principe de solidarité entre coauteurs et motiver le calcul de son montant (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
27/07/2005 |
Stupéfiants, Solidarité, Sanctions douanières, Pluralité matérielle d'infractions, Non-cumul des peines, Motivation de la sanction pécuniaire, Loi pénale plus douce, Infraction douanière, Droit douanier, Contrebande, Concours réel d'infractions, Coauteurs, Cassation partielle, Application de la peine la plus forte, Amende douanière |
| 16223 |
Action civile contre un mineur : la procédure de l’article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la disjonction des poursuites d’avec un coauteur majeur (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
25/03/2009 |
Représentant légal du mineur, Recevabilité de l'action civile, Procédure pénale, Poursuites distinctes, Motivation des décisions, Mineur délinquant, Juridiction des mineurs, Disjonction d'instance, Coauteur majeur, Cassation, Action civile |
| 20609 |
CCass,03/04/2002,901 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
03/04/2002 |
Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée, Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation, Chèque sans provision |
