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قسط جزافي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16083 Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/04/2005 قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription
16086 Inapplicabilité du droit fixe prévu par l’article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d’appel (C.S juin 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 08/06/2005 نقض وإبطال, Chambre criminelle d'appel, Défaut de paiement, Droit fixe, Frais de Justice, Interprétation stricte, Partie civile, Recevabilité de l'appel, Cassation, Taxe judiciaire, سوء تطبيق القانون, عدم قبول الاستئناف, غرفة الجنايات الاستئنافية, مسطرة جنائية, مصاريف قضائية, مطالب بالحق المدني, رسم جزافي, Application de la loi
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