| 57699 |
Vérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d’admettre une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Rejet de créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance constatée par jugement, Autorité de la chose jugée, Appel, Admission au passif |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 44003 |
Compte bancaire inactif : la nouvelle obligation de clôture posée par l’article 503 du Code de commerce n’est pas rétroactive (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
30/09/2021 |
Solde débiteur, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Compte courant, Clôture de compte, Cassation, Banque, Application de la loi dans le temps |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 16083 |
Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/04/2005 |
قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription |
| 19913 |
CA,Casablanca,01/11/2001,2241 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
01/11/2001 |
Prescription quinquenale |
