| 16064 |
Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
02/03/2005 |
Rejet, Protêt faute de paiement, Prescription de l'action publique, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Distinction des actions, Délai de présentation, Chèque sans provision |
| 16083 |
Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/04/2005 |
قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription |
| 19326 |
Prescription de l’action cambiaire : La présomption de paiement qui en résulte n’étant pas irréfragable, elle peut être renversée par le serment décisoire déféré au débiteur (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
17/05/2006 |
Serment décisoire, Renversement de la présomption, Preuve, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Droit Commercial, Cassation, Action cambiaire |
| 21016 |
CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2000 |
Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque |
