| 16061 |
Prescription de l’action publique : l’interruption a un effet réel qui s’étend aux coauteurs non visés par la procédure (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
23/02/2005 |
Rejet, Prescription, Interruption de la prescription, Emission de chèque sans provision, Effet réel, Coauteur, Circonstances atténuantes, Caractère in rem, Autorité de la chose jugée, Action publique |
