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إجراءات الاستخلاص
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Mots clés
17749
Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
26/10/2000
نزع الملكية للمنفعة العامة
,
Dispense de garantie
,
Office du juge des référés
,
Recouvrement des créances publiques
,
Référé administratif
,
Répétition de l'indu
,
Sursis à exécution
,
Urgence
,
Créance de l'État non fiscale
,
Voies d'exécution forcée
,
استخلاص الديون
,
استرداد مبلغ
,
ديون الدولة غير الضريبية
,
عنصر الاستعجال
,
قاضي المستعجلات
,
كفالة
,
منازعة جدية
,
إيقاف إجراءات التنفيذ
,
Contestation sérieuse
18030
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
09/11/2000
منازعة جدية
,
Contrainte par corps
,
Défaut de notification préalable
,
Distinction des régimes de la contrainte par corps
,
Irrégularité de la procédure
,
Juge des référés
,
Recouvrement des créances fiscales
,
Contestation sérieuse
,
Référé administratif
,
إجراءات تطبيق الإكrah البدني
,
إنذار قانوني
,
إيقاف مسطرة الإكراه البدني
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة
,
تنبيه بدون صائر
,
Suspension de l'exécution
,
Compétence matérielle du juge administratif
18032
Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
16/11/2000
مسؤولية القابض الشخصية
,
Déchéance du droit du Trésor
,
Délai de quatre ans
,
Indépendance des impôts
,
Interruption de la prescription
,
Notification des poursuites
,
Paiement d'une annuité postérieure
,
Prescription du recouvrement
,
Charge de la preuve de l'interruption
,
Sursis à l'exécution
,
إثبات التوصل بالإشعار
,
استخلاص الضرائب
,
استقلال الدين الضريبي
,
انقطاع التقادم
,
تقادم ضريبي
,
سقوط حق الخزينة
,
أجل أربع سنوات
,
Autonomie des annuités fiscales
18033
Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/11/2000
منازعة شاملة
,
Condition de constitution d’une garantie
,
Contestation totale et sérieuse
,
Domiciliation de la correspondance
,
Garantie
,
Obligation de consignation
,
Ordre de recette
,
Recouvrement forcé
,
Référé fiscal
,
Compétence du juge des référés
,
Sursis à l'exécution
,
استخلاص الضرائب
,
القواعد العامة
,
ضريبة على الربح العقاري
,
طلب إيقاف تنفيذ
,
ظاهر الوثائق
,
منازعة جدية
,
منازعة جزئية
,
أمر بالاستخلاص
,
Annulation d'une condition de caution
18625
Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
19/07/2001
سقوط حق الخزينة في الاستخلاص
,
دفوع مشتركة
,
تقادم استخلاص الضريبة
,
تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد
,
إلغاء مقرر ضريبي
,
أمر بالحلول في الأداء
,
Taxe de propreté
,
Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire
,
Recouvrement de l'impôt
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire
,
Extinction de la créance fiscale
,
Annulation du titre de dévolution
18635
Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
25/04/2002
منازعات تحصيل الديون العمومية
,
مسطرة التسوية القضائية
,
قاضي المستعجلات
,
رفع الحجز
,
اختصاص نوعي
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
إجراءات الاستخلاص
,
Saisie sur compte bancaire
,
Recouvrement des créances publiques
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Primauté de la loi spéciale
,
Mainlevée de saisie
,
Juge administratif des référés
,
Conflit de compétence
,
Compétence d'attribution
,
Compétence administrative
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
20989
CCass,28/01/1999,83
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
28/01/1999
Supension des Poursuites
,
Imposition
,
Dépôt de garantie
,
Conditions
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