Réf
69208
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1731
Date de décision
13/08/2020
N° de dossier
2020/8110/154
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Procédure de référé, Premier Président, Moyens de défense au fond, Fait postérieur à la décision, Fait antérieur, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les tribunaux de commerce, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits et moyens juridiques survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.
Elle relève que les arguments soulevés par le demandeur étaient déjà existants et avaient été débattus lors de l'instance initiale. Dès lors, ces arguments ne constituent pas une difficulté au sens procédural mais des moyens de fond relevant de l'appel principal.
La cour retient qu'admettre de tels moyens reviendrait à permettre au juge des difficultés d'exécution de réviser le fond de la décision, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. La demande est en conséquence rejetée.
وحيث إن الأمر ألاستعجالي المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إنه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الدعوى فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل أسبابا للقول بوجود صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن ما يتمسك به الطالبون كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الأمر المستشكل في تنفيذه وسبق لهم الدفع به ولا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة ذلك أن قاضي الصعوبة ليست له أي سلطة على ما تقضي به الأحكام مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبين.
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