| 22493 |
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel |
| 22037 |
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
09/06/2011 |
مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur |
| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 16145 |
Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
07/02/2007 |
Sanction disciplinaire, Révocation, Retrait de l'acte administratif, Recours pour excès de pouvoir, Preuve, Matérialité des faits, Droit administratif, Confirmation, Annulation, Agent public temporaire, Agent public, Absence du service |
| 17359 |
Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public : la demande de l’occupant s’analyse en une offre soumise à l’acceptation de l’administration (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
30/09/2009 |
Renouvellement, Rejet, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Offre et Acceptation, Occupation temporaire, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Expiration du terme, Droit administratif, Domaine public, Demande de renouvellement, Autorisation d'occupation du domaine public, Absence d'acceptation |
| 17789 |
Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
13/10/2004 |
Preuve de la créance, Contrats et marchés publics, Délégation de pouvoir, Dette publique, Dette publique, Droit administratif, Exécution du contrat, Cassation, Facture, manque de base légale, Office du juge, Ordonnateur, Paiement du fournisseur, Pouvoir d'engager l'administration, Prescription, Interruption de la prescription, Bon de livraison |
| 17872 |
Responsabilité administrative : L’occupation illégale d’un terrain constitue une agression matérielle continue insusceptible de prescription (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/05/2003 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Rejet, Propriété privée, Prescription, Personne publique, Occupation sans droit ni titre, Fait continu, Droit administratif, Agression matérielle, Action en indemnisation |
| 17899 |
Expropriation pour cause d’utilité publique : l’accord amiable sur l’indemnité, assimilé à un jugement, produit des intérêts légaux en cas de retard de paiement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/05/2005 |
Titre exécutoire, Retard de paiement, Responsabilité administrative, Rejet, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Indemnité d'expropriation, Force de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Droit administratif, Collectivité locale, Accord amiable |
| 17900 |
Indemnité d’expropriation : l’évaluation à la date de l’acte déclaratif d’utilité publique est conditionnée à l’introduction de l’instance dans les six mois (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
25/05/2005 |
Valeur vénale, Superficie du bien, Rejet, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Éléments de comparaison, Droit administratif, Délai de saisine, Date d'évaluation, Acte déclaratif d'utilité publique |
| 17892 |
Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
03/03/2004 |
Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection |
| 17916 |
Élection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
16/06/2004 |
Preuve, Président de conseil communal, Photocopie, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Droit administratif, Copie non certifiée conforme, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation, Annulation d'élection |
| 17906 |
Élections universitaires : le sursis à exécution d’une décision administrative est justifié par l’existence de circonstances exceptionnelles (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
24/03/2004 |
Suspension de l'exécution, Sursis à exécution, Référé, Juge des référés, Élections universitaires, Droit administratif, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Confirmation, Circonstances exceptionnelles, Appréciation du juge |
| 18323 |
Sanction disciplinaire et preuve vidéo : le juge du fond est tenu de visionner l’enregistrement invoqué au soutien de la sanction (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
18/02/2004 |
Sanction disciplinaire, Révocation, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction, Fonction publique, Enregistrement vidéo, Droit administratif, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi, Agent des douanes |
| 18608 |
Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
29/06/2000 |
دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration |
| 18674 |
Marché public de travaux : Compétence du juge administratif pour connaître de l’action en paiement contre la personne privée substituée à l’administration (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
08/07/2003 |
Substitution dans le paiement, Rejet, Marché public de travaux, Irrecevabilité, Honoraires, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Droit administratif, Demande reconventionnelle, Délégation, Contrat administratif, Compétence du juge administratif, Collectivité locale, Cahier des clauses administratives générales, Action en paiement |
| 18682 |
Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
02/10/2003 |
Usage de la langue arabe, Service public, Séparation des pouvoirs, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoirs du juge administratif, Obligation de l'administration, Langue officielle, Illégalité, Droit administratif, Décision implicite de refus, Constitution, Annulation partielle, Acte administratif |
| 18691 |
Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
18/12/2003 |
Retrait, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Publication dans la presse, Procédure administrative, Point de départ, Mise en demeure préalable, Droit administratif, Délai de recours, Décision créatrice de droits, Connaissance certaine, Annulation, Acte administratif, Absence de notification |
| 18721 |
Acte administratif – Retrait – Le retrait d’une autorisation administrative créatrice de droits est illégal s’il intervient après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
22/12/2004 |
Retrait, Rejet, Illégalité, Exécution forcée, Droits acquis, Droit administratif, Délai de recours contentieux, Décision créatrice de droits, Autorisation administrative, Administration des eaux et forêts, Acte administratif |
| 18718 |
La cession d’un bien du domaine privé de l’État est un contrat de droit privé excluant la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
15/12/2004 |
Recours de pleine juridiction, Juge judiciaire, Incompétence du juge administratif, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contrat de droit privé, Contentieux du prix, Compétence, Cession d'immeuble, Cassation, Absence de contrat administratif |
| 18716 |
Paiement d’une créance publique : la qualité d’ordonnateur du signataire du bon de commande doit être établie et ne peut être déduite d’opérations antérieures (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/12/2004 |
Qualité du signataire, Preuve, Paiement par une personne publique, Ordonnateur, Marchés publics, Engagement de la dépense publique, Droit administratif, Créance sur l'État, Commande publique, Cassation, Bon de commande, Appréciation des juges du fond |
| 18709 |
Caisse de compensation : le pouvoir discrétionnaire de supprimer une subvention sectorielle échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
13/10/2004 |
Suppression de subvention, Subvention, Stabilisation des prix, Séparation des pouvoirs, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Principe d’égalité, Pouvoir discrétionnaire, Point de départ du délai, Droit administratif, Délai de recours, Contrôle du juge, Connaissance acquise, Caisse de compensation, Aide financière |
| 18703 |
Fonction publique : L’instruction de procéder au recrutement d’un candidat ne dispense pas de la réussite au concours exigé par les textes (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
30/06/2004 |
Refus implicite, Refus de nomination, Recrutement, Principe de légalité, Nomination, Instruction de l'autorité supérieure, Fonction publique, Excès de pouvoir, Égalité d'accès aux emplois publics, Droit administratif, Concours administratif, Cassation, Accès à la fonction publique |
| 18755 |
Voie de fait administrative : la demande d’indemnisation pour privation de jouissance est irrecevable faute de preuve de la date de dépossession et de la nature du préjudice (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
29/06/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Préjudice matériel, Perte de propriété, Irrecevabilité, Indemnisation, Expropriation de fait, Expertise judiciaire, Emprise irrégulière, Droit administratif, Charge de la preuve, Annulation partielle |
| 18748 |
Marché public : L’action en indemnisation pour résiliation unilatérale est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
25/05/2005 |
Résiliation unilatérale, Recours préalable obligatoire, Réclamation administrative préalable, Préjudice, Marché public, Irrecevabilité, Indemnisation, Forclusion, Droit administratif, Délai, Contentieux administratif, Annulation |
| 18738 |
Marché public de travaux : Le juge du fond doit vérifier la réalité des travaux supplémentaires invoqués par l’entreprise avant de condamner l’administration au paiement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
02/03/2005 |
Travaux supplémentaires, Preuve de l’exécution, Prescription quadriennale, Office du juge du fond, Mise en demeure, Marché public de travaux, Interruption de la prescription, Droit administratif, Contrat administratif, Cassation, Annulation et renvoi |
| 18735 |
Domaine privé de l’État et contestation sérieuse : l’administration doit obtenir un titre judiciaire avant de recouvrer une indemnité d’occupation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
02/03/2005 |
Recouvrement des créances publiques, Recours en annulation, Privilège du préalable, Ordre de recouvrement, Occupation sans titre, Indemnité d'occupation, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contestation sérieuse, Compétence judiciaire, Annulation |
| 18728 |
Marché public de travaux : le juge peut fixer la date de la réception définitive en cas d’inertie du maître d’ouvrage (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
19/01/2005 |
Substitution à l'administration, Silence de l'administration, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Office du juge, Marché public de travaux, Maître d'ouvrage, Inertie de l'administration, Entrepreneur, Droit administratif, Délai de garantie, Contrats administratifs |
| 18724 |
Le contrat de fourniture de pièces détachées pour les besoins d’un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
22/12/2004 |
Tribunal de commerce, Service public, Renvoi, Juge administratif, Incompétence, Droit administratif, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation |
| 18732 |
Administration des douanes : Illégalité de la suspension de l’accès au système informatique comme moyen de recouvrement d’une amende transactionnelle (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
22/02/2005 |
Voie d'exécution, Suspension de l'accès au système informatique, Sanction administrative, Recouvrement de créances publiques, Mesure de contrainte, Excès de pouvoir, Droit douanier, Droit administratif, Défaut de base légale, Commissionnaire en douane, Annulation, Amende transactionnelle, Administration des douanes |
| 18765 |
Contentieux administratif : La connaissance certaine par un agent public de son classement fait courir le délai de recours de 60 jours (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
05/10/2005 |
Recours pour excès de pouvoir, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Droit administratif, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Classement administratif, Cassation, Agent public, Action en régularisation de situation |
| 18797 |
Saisie des deniers publics : le refus injustifié d’une collectivité locale d’exécuter une décision de justice écarte le principe d’insaisissabilité (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
01/03/2006 |
Voies d'exécution, Saisie-attribution, Refus d'execution, Principe d'insaisissabilité, Exécution forcée, Exécution des décisions de justice, Droit administratif, Deniers publics, Comptable public, Collectivité locale, Annulation |
| 18794 |
Responsabilité de l’administration : la reprise forcée d’un local sans intervention du juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
15/02/2006 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise forcée de local, Privilège d'exécution forcée, Principe de légalité, Limites du pouvoir de l'administration, Indemnisation, Droit administratif, Collectivité territoriale, Atteinte au droit de propriété, Annulation, Absence de recours au juge |
| 18759 |
Expropriation pour cause d’utilité publique : la demande de division matérielle de la parcelle expropriée relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
06/07/2005 |
Transfert de propriété, Titre foncier, Juge judiciaire, Juge administratif, Inscription foncière, Incompétence d'attribution, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Droit administratif, Division de parcelle, Confirmation, Compétence matérielle |
| 18779 |
Recours pour excès de pouvoir : le recours administratif préalable formé dans le délai conserve le droit d’agir en annulation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
30/11/2005 |
Renvoi, Recours pour excès de pouvoir, Recours administratif préalable, Recevabilité, Occupation temporaire, Interruption du délai de recours, Forclusion, Droit administratif, Domaine public, Délai de recours, Annulation du jugement, Acte administratif |
| 18776 |
Exécution des décisions de justice : L’astreinte est une mesure légale pour contraindre l’administration à exécuter un jugement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
09/11/2005 |
Refus d'exécuter, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation de faire, Exécution des décisions de justice, Droit administratif, Confirmation, Collectivité territoriale, Astreinte, Administration |
| 18771 |
Contrat administratif – L’action en paiement découlant de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
19/10/2005 |
Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement |
| 18789 |
Conseil communal : la démission d’une fonction interne n’est pas soumise au formalisme de la démission du mandat d’élu (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
18/01/2006 |
Vice-président, Rapporteur adjoint du budget, Interprétation de la loi, Formalisme de la démission, Élection, Droit administratif, Démission, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation |
| 18840 |
Contrat de fourniture : La signature du vice-président d’une commune sur des bons de commande engage la collectivité au paiement dès lors qu’elle se rapporte à la gestion d’un service public (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
11/10/2006 |
Signature du vice-président, Rejet, Prescription de la créance, Paiement du prix, Marché public de fournitures, Gestion d'un service public, Engagement de la personne publique, Droit administratif, Délégation de pouvoir, Contrats administratifs, Contentieux administratif, Commune rurale, Collectivité territoriale, Agent judiciaire du Royaume |
| 18862 |
Ordre professionnel : constitue un excès de pouvoir le silence du président qui omet de saisir la commission compétente d’une demande (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
20/06/2007 |
Substitution de motifs, Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Ordre des médecins, Médecin spécialiste, Droit administratif, Diplôme étranger, Décision implicite de rejet, Confirmation, Compétence, Annulation, Acte administratif |
| 21021 |
Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
09/11/1995 |
Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain |
