Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a rejeté la tierce opposition formée par une société à l’encontre d’une décision condamnant son gérant, à titre personnel, au paiement de loyers. La Cour a rappelé le principe de l’autonomie de la personne morale et de la séparation des patrimoines, en vertu duquel une condamnation pécuniaire prononcée exclusivement à l’encontre du dirigeant en sa qualité de personne physique est sans incidence sur les droits et le patrimoine de la société. En application du principe de l’effet relatif des jugements, la juridiction d’appel a estimé que la société ne démontrait pas l’existence d’un préjudice direct résultant de cette décision, dès lors que son propre titre locatif demeurait opposable et que ses biens ne pouvaient faire l’objet d’une exécution. Par conséquent, les conditions de recevabilité de la tierce opposition, qui exigent la démonstration d’une atteinte aux droits du tiers opposant, n’étaient pas réunies.

En la forme : Considérant que la requérante a interjeté appel par l’intermédiaire de son représentant, par une requête d’appel timbrée en date du 29 novembre 2024, contre le jugement n° 3142 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 11 novembre 2024 dans l’affaire n° 2024/8207/2670, qui a statué : en la forme, en recevant l’opposition, et au fond, en la rejetant et en condamnant son auteur aux dépens.

Considérant également que la même requérante a interjeté appel du même jugement par l’intermédiaire de son représentant, Maître Mohamed (S.), et que cette requête, timbrée en date du 15 janvier 2024, a donné lieu à l’ouverture du dossier n° 2025/8219/125, dont la jonction avec le dossier n° 2024/8219/2946 a été ordonnée, ce dernier étant considéré comme le dossier principal.

Considérant que les deux appels ont été interjetés en la forme régulière, en termes de qualité, de délai et de paiement des droits, ce qui justifie de les déclarer recevables.

Au fond : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que la société appelante avait précédemment déposé une requête introductive d’instance devant le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 05 août 2024, dans laquelle elle exposait que la société opposante (B. S.) formait une opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation, contre le jugement n° 1406 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 16 mai 2024 dans l’affaire n° 2024/8207/144, qui a statué en première instance et par défaut, en la forme, en recevant la demande, et au fond, en condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 371.000.000 de dirhams au titre des loyers dus pour la période allant du 01 juillet 2019 au 31 octobre 2023, avec exécution provisoire et fixation de la durée de la contrainte par corps à son minimum, et en la condamnant aux dépens proportionnellement, et en rejetant le surplus de la demande, et qu’il ressort du jugement susmentionné que l’action a été dirigée contre une personne dépourvue de qualité, à savoir que le jugement a été rendu contre Madame Firdaous (H.) en tant que personne physique, alors que le contrat de bail, base de l’action, lie la société (B. S.) en la personne de son représentant légal et Monsieur Abdelkader (B.), mais qu’elle n’a pas pu défendre ses droits et soulever ses moyens de défense pendant le déroulement de l’action parce qu’elle n’a pas été informée de la convocation et qu’un tuteur a été désigné à son encontre, et que le jugement susmentionné a porté gravement atteinte à ses droits, en ce que le demandeur en opposition a réclamé des loyers depuis le mois de juillet 2019 et a produit de mauvaise foi un contrat de bail conclu entre lui et Madame Firdaous (H.) en date du 22 mai 2013, mais que ce contrat a expiré le 01 juin 2019 et a été remplacé par un autre contrat de bail entre Monsieur Abdelkader (B.) et elle, en la personne de son représentant légal, et que la preuve en est que les deux contrats contiennent la même adresse, les mêmes parties et le même local, à l’exception de la société qui est devenue une personne morale et non une personne physique, et que ce qui le confirme également, c’est la copie du registre de commerce jointe qui atteste que la société a été créée le 19 juin 2013 et que le demandeur en opposition a envoyé en date du 02 décembre 2023 une mise en demeure au nom de la société (B. S.), ce qui indique que la relation locative lie une personne physique et une personne morale, et qu’elle a répondu à la mise en demeure susmentionnée en indiquant que l’appartement faisant l’objet du contrat de bail est fermé depuis le mois d’avril 2019 en vertu d’une décision

en date du 02 décembre 2023 une mise en demeure au nom de la société (B. S.), ce qui indique que la relation locative lie une personne physique et une personne morale, et qu’elle a répondu à la mise en demeure susmentionnée en indiquant que l’appartement faisant l’objet du contrat de bail est fermé depuis le mois d’avril 2019 en vertu d’une décision comminatoire émanant du Wali de la région de Marrakech-Safi et du Gouverneur de la préfecture de Marrakech sous le numéro 01/2019 interdisant l’exploitation de l’appartement à des fins de coiffure et d’esthétique ou toute activité commerciale ou de services de sa part, l’appartement étant destiné à un usage résidentiel et non professionnel, et que l’interdiction susmentionnée a entraîné la fermeture du local et son non-exploitation jusqu’à présent parce que sa situation juridique est irrégulière et ne permet pas son exploitation du fait de l’autorité, ce qui relève de la force majeure exonérant de l’obligation conformément à l’article 269 du Dahir des obligations et des contrats, c’est pourquoi elle sollicite l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, le rejet de la demande, et a joint à la requête une copie du jugement, une copie de la mise en demeure, une copie du contrat de bail, une copie de la décision administrative, une copie de la mise en demeure de payer les loyers, et une réponse à celle-ci, et une copie d’une lettre, et une copie du modèle 7, et une copie d’un reçu, et le défendeur en opposition, Monsieur Abdelkader (B.), a répondu que le jugement attaqué n’a pas porté atteinte aux droits de la société, que ce soit positivement ou négativement, étant donné qu’il a uniquement condamné la défenderesse, Madame Firdaous (H.), à payer les loyers pour une durée de 53 mois, et ce, sur la base d’un bail conclu entre elles en date du 22 mai 2013, sans ordonner l’expulsion de l’opposante du local faisant l’objet du bail, et qu’en conséquence, le jugement attaqué a acquis force de chose jugée, comme en atteste l’attestation délivrée par le Chef du greffe du Tribunal de commerce de Marrakech, ainsi que le certificat de non-appel, et l’attestation dans le cadre de l’article 441 du Code de procédure civile, et l’opposante a rétorqué que ce que le défendeur en opposition a soutenu, à savoir que le jugement attaqué n’a pas porté atteinte à ses droits, est sans fondement, car le point essentiel du litige est le recours en justice de mauvaise foi, en violation des dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, car l’action a été initialement dirigée contre une personne dépourvue de qualité, car le contrat sur lequel l’action est fondée lie l’exposante au défendeur en opposition et non à Madame Firdaous (H.), c’est pourquoi elle sollicite qu’il soit statué conformément à sa demande, et après l’inscription de l’affaire à l’audience du 04 novembre 2024, les représentants des deux parties étaient absents et une note a été déposée par le représentant du défendeur en opposition demandant le renvoi, il a été décidé de retenir l’affaire pour délibéré à l’audience du 11 novembre 2024, date à laquelle le jugement attaqué a été rendu.

L’appelante a interjeté appel initialement par l’intermédiaire de son représentant, Maître Adil (A.), affirmant que le Tribunal de première instance a considéré que le jugement attaqué portait atteinte à Madame Firdaous (H.) et qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits de l’opposante, mais que ce motif est erroné, car en se référant aux pièces du dossier, il apparaît clairement que Madame Firdaous (H.) est elle-même la représentante légale de l’opposante, ce qui ressort du registre de commerce produit, et que le contrat de bail lie l’appelante en tant que société en la personne de sa représentante légale Firdaous (H.) et le défendeur en opposition, et étant donné que le jugement attaqué a dirigé l’action contre la gérante de la société à titre personnel, dont le patrimoine financier est lié à celui de la société en tant que société à responsabilité limitée, cela constitue un préjudice important pour la société et porte atteinte en même temps à son patrimoine financier. De plus, la mise en demeure de payer a été adressée en date du 02 décembre 2023 à la société, et la période réclamée du début du mois de juillet 2019 au 31 octobre 2023 entre dans la période de validité du nouveau contrat qui a remplacé l’ancien contrat, à savoir le contrat liant la société en tant que personne morale et le défendeur en opposition, et que la qualité est d’ordre public. Et que cette règle a été violée de manière flagrante en poursuivant la gérante de la société Firdaous (H.) en tant que personne physique et non la société en tant que personne morale. Et que

les règles liées à l’ordre public ne peuvent être modifiées par convention en raison de leur atteinte à l’ordre public, qui comprend les droits d’autrui, contrairement à ce qu’a retenu le jugement attaqué, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, l’annulation du jugement attaqué. Et a produit une copie du jugement.

Le même jugement a également été attaqué par la société appelante (B. S.) par l’intermédiaire de son représentant, Maître Mohamed (S.), et après avoir exposé un bref résumé des faits, il a affirmé dans ses motifs d’appel que la requérante est celle qui loue le local faisant l’objet du litige au défendeur en appel en vertu d’un contrat de bail depuis 2019 et que Madame Firdaous (H.) n’est plus locataire depuis cette date et que le bailleur avait déjà adressé une mise en demeure à la société de payer les loyers en date du 01 juillet 2021, ce qui indique que la relation locative lie Monsieur Abdelkader (B.) à la société (B. S.) et que la Cour d’appel avait déjà ordonné la suspension de l’exécution du jugement n° 1406 dans l’affaire n° 2024/8207/144 jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action en opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation et qu’elle a subi un préjudice important en raison du jugement attaqué parce qu’il a considéré que la relation locative liait Monsieur Abdelkader (B.) à Madame Firdaous (H.), alors qu’elle est la locataire du local et qu’elle en bénéficie et que le jugement lui a refusé sa qualité de locataire, confirmant sa demande d’annulation du jugement attaqué et statuant en conséquence, l’annulation du jugement attaqué et statuant conformément à sa requête introductive d’instance et a produit une copie du jugement et une copie du contrat de bail et une copie de la mise en demeure de payer et une copie de la réponse à la mise en demeure et une copie de la décision.

Le défendeur en appel a répondu que l’article 303 du Code de procédure civile a défini les conditions d’acceptation de l’opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation, à savoir la survenance d’un préjudice pour l’opposant et que le jugement rendu contre Madame Firdaous (H.) ne porte pas atteinte au patrimoine financier de la société en raison de l’indépendance des patrimoines, d’autant plus qu’en se référant aux deux contrats de bail produits, il apparaît qu’ils concernent deux biens immobiliers différents, le premier ayant le titre foncier n° 04/13656 et le second le titre foncier n° 04/56136 et que le jugement attaqué a acquis force de chose jugée selon l’attestation du Chef du service du greffe.

L’appelante a rétorqué que le jugement attaqué, bien qu’il n’ait pas ordonné son expulsion du local, a implicitement considéré qu’elle n’avait pas qualité pour se trouver dans le local et lui a refusé sa qualité de locataire et que la différence dans les deux titres fonciers n’est qu’une simple erreur matérielle dont l’auteur est le défendeur en appel et qu’elle a obtenu un certificat de propriété indiquant que le titre foncier n° 04/13656 n’existe pas du tout et que la force de chose jugée du jugement attaqué n’empêche pas la présentation d’une opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation pour celui dont les intérêts ont été lésés par le jugement et que la Cour de cassation a déjà statué dans une affaire similaire en considérant que la société est en droit de former une opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation contre le jugement ordonnant l’expulsion du gérant légal à titre personnel et a produit des copies de trois contrats et un certificat de propriété.

Après l’échange de conclusions entre les représentants des deux parties, l’affaire a été inscrite à l’audience du 18 février 2025, au cours de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire comme prête à être délibérée pour l’audience du 04 mars 2025.

Considérant que, contrairement à ce que l’appelante a soutenu, à savoir que le jugement attaqué a porté atteinte à ses intérêts et qu’elle a donc qualité pour former une opposition de tiers en dehors du cadre de la contestation et que le jugement qui a rejeté cette opposition est sans fondement, il est apparu que le Tribunal de première instance a considéré que le jugement attaqué a condamné Madame Firdaous (H.) à payer les loyers et compte tenu de l’indépendance des patrimoines financiers de chaque associé, même s’il est gérant, et de la société et compte tenu également de la règle de la relativité des jugements qui dispose que les jugements ne peuvent produire leurs effets qu’entre les parties, l’appelante n’a pas démontré le préjudice qu’elle a subi en raison du jugement attaqué et que son affirmation selon laquelle ce jugement a prouvé la relation locative entre Monsieur Abdelkader (B.) et Madame Firdaous (H.) et aurait ainsi nié la relation locative existant entre l’appelante et le bailleur et qui est intervenue ultérieurement, reste sans fondement étant donné que le contrat de bail que l’appelante invoque reste valable et n’est pas affecté par ce qui a été jugé dans un autre jugement dans lequel l’appelante n’est pas partie et que l’exécution du jugement condamnant Madame Firdaous (H.) au paiement ne peut atteindre les fonds de la société (B. S.) et que la présence de cette dernière dans l’immeuble reste fondée sur un contrat de bail indépendant du contrat de bail de Madame Firdaous (H.) et n’est affectée en aucun cas par le motif du jugement attaqué, ce qui fait que le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté la demande pour le motif y mentionné, a correctement appliqué l’article 303 du Code de procédure civile et mérite d’être confirmé.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en premier ressort,

En la forme : Reçoit les deux appels.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu le présent arrêt le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président

Le Conseiller Rapporteur

Le Greffier