Réf
20135
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6756
Date de décision
25/05/2006
N° de dossier
10137/11/2004
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 38 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل: عدم قبول الطلب الأصلي ومقال الإدخال مع إبقاء الصائر على رافعهما.
65800
Partage de bénéfices : En l’absence de documents comptables, l’expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
65808
Référé en expulsion : l’invocation d’un contrat de bail par l’occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65818
Un jugement déclarant une demande irrecevable acquiert l’autorité de la chose jugée sur le fond si ses motifs tranchent le litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65819
L’autorité de la chose jugée fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65821
Lettre de change : La signature authentifiée par expertise engage le signataire, rendant le faux incident inopérant et justifiant la confirmation de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
65822
Difficulté d’exécution : La nécessité de démanteler des équipements par des techniciens spécialisés justifie l’octroi d’un délai pour procéder à une expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025
65825
La liquidation de l’astreinte est convertie en dommages-intérêts dont le montant relève du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un simple calcul mathématique (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
12/11/2025
65772
Signature légalisée : L’action en faux incident doit contester l’attestation du fonctionnaire public et non la seule signature privée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
17/09/2025
65780
Saisie conservatoire : le caractère non contradictoire d’une expertise privée s’oppose à la demande de cantonnement de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
29/10/2025