Réf
20102
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
319/99
Date de décision
02/03/1999
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
Base légale
Article(s) : 340 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
إذ نبث علنيا و إبتدائيا.
نصرح بعدم قبول الطلب و بترك الصائر على المدعي .
66540
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20/11/2025
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23/10/2025
66350
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31/12/2025
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