Juridiction / Type de décision / Numéro / Date / Numéro de dossier
Cour d’appel de commerce / Arrêt / 554 / 2025/3/19 / 2025/8204/177

بناء على مقال الاستئناف والحكم المستأنف ومستنتجات الطرفين ومجموع الوثائق المدرجة بالملف.
وبناء على تقرير المستشار المقرر الذي لم تقع تلاوته بإعفاء من الرئيس وعدم معارضة الأطراف.
واستدعاء الطرفين لجلسة 2025/3/5
وتطبيقا لمقتضيات المادة 19 من قانون المحاكم التجارية والفصول 328 وما يليه و 429 من قانون المسطرة المدنية.
وبعد الإطلاع على مستنتجات النيابة العامة.
وبعد المداولة طبقا للقانون.

**En la forme** : Considérant que, par requête d’appel enregistrée et timbrée le 2025/1/22, El Habib (L.) et la société (Th. K. T.) ont interjeté appel du jugement numéro 3361 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/11/19 dans l’affaire numéro 2024/8204/2194, qui a statué sur le fond en accueillant les demandes initiale et modificative et, sur le fond, en annulant l’assemblée générale tenue le 2021/6/30 pour l’exercice 2020, les cinq assemblées générales tenues le 2022/9/9 pour les exercices 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020, et l’assemblée générale tenue le 2023/6/30 pour l’exercice 2022, et en condamnant les défendeurs aux dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

**Phase de première instance :**
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur Haytham (A.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/6/26, en acquittant les droits de greffe, exposant qu’il est associé dans la société (Th. K. T.) à hauteur de 2500 parts, comme cela ressort de ses statuts, et que le défendeur, en sa qualité de gérant, a tenu une série d’assemblées générales ordinaires aux dates suivantes : le 2022/09/09, il a tenu les assemblées générales relatives aux exercices 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020, et le 2021/06/30, il a tenu deux assemblées générales relatives aux exercices 2020 et 2022, et que les assemblées générales ordinaires susmentionnées se sont tenues de manière illégale sans tenir compte d’un ensemble de procédures légales telles qu’elles sont énoncées dans les articles 70, 71 et 72 et suivants de la loi 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée, et que les causes de nullité relatives à la violation par les assemblées générales faisant l’objet du présent recours des procédures légales sont fondées par le demandeur essentiellement sur le défaut de convocation de ce dernier à assister à ces assemblées, ainsi que sur le défaut de transmission de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers ; l’article 71 de la loi 5-96 oblige le gérant et le commissaire aux comptes, le cas échéant, à convoquer

les associés à assister aux assemblées générales, et que les assemblées générales dont l’annulation est demandée se sont tenues en son absence, et que des décisions ont été prises au cours de celles-ci qui ont porté atteinte à ses droits en tant qu’associé après avoir été privé de son droit de voter sur celles-ci et de participer à leur prise, ce qui rend les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires susmentionnées et les décisions prises en vertu de ceux-ci nuls, et concernant le défaut de transmission de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers à lui, les dispositions de l’article 70 ont obligé le gérant à adresser aux associés, avant la tenue de l’assemblée générale, au moins 15 jours à l’avance, le rapport de gestion, l’inventaire et les états financiers, ainsi que le texte des recommandations proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, et qu’outre le fait de ne pas avoir été convoqué, il n’a pas non plus reçu les documents susmentionnés, ce qui rend toutes les assemblées générales et les décisions qui ont été débattues nulles, et en conséquence, le recours du demandeur en annulation des assemblées générales susmentionnées est fondé et il convient d’ordonner leur annulation et l’annulation de toutes les délibérations qui s’y sont déroulées et des décisions qui ont été prises, et qu’outre les irrégularités de forme qui ont affecté les procès-verbaux des assemblées générales faisant l’objet du recours en annulation, le défendeur, en sa qualité de gérant de la société, a également procédé à une modification de la vérité du contenu de leurs procès-verbaux en y incluant des informations incorrectes en modifiant la vérité de leur contenu de mauvaise foi, et que le défendeur, après avoir pris conscience de la gravité de ses actes relatifs à la modification de la vérité des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et après le passage de 7 années, a tenu cinq assemblées générales le 2022/09/09 qui concernaient les exercices susmentionnés, en tenant une autre assemblée générale le 2021/06/30 qui concernait également l’exercice 2020, en plus de l’assemblée générale tenue le 30/06/2023 et relative à l’exercice 2022, et a inclus dans les procès-verbaux de ces assemblées générales un ensemble d’ajouts incorrects et les a liés aux procès-verbaux précédents, et que les nouveaux procès-verbaux qu’il a établis aux dates du 2022/09/09, du 2021/06/30 et du 2023/06/30 confirment le caractère fictif des procès-verbaux qu’il a établis pour les exercices 2015, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022, sachant que les nouveaux procès-verbaux, outre qu’ils établissent le caractère fictif des procès-verbaux précédents, contiennent également des faits incorrects, demandant au Tribunal d’ordonner l’annulation des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires tenues le 2022/09/09 pour l’exercice 2015, le 2022/09/09 pour l’exercice 2017, le 2022/09/09 pour l’exercice 2018, le 2022/09/09 pour l’exercice 2019, le 2021/06/30 pour l’exercice 2020, le 2022/09/09 pour l’exercice 2020, et le 2023/06/30 pour l’exercice 2022, et le défendeur a répondu en exposant que ce que prétend le demandeur est incorrect, car d’une part, les défendeurs confirment d’abord que l’action faisant l’objet de l’affaire a été frappée de prescription en vertu des dispositions de l’article 345 de la loi numéro 95-17 relative aux sociétés anonymes et renvoyant à celle-ci en vertu de l’article 1 de la loi numéro 96-5 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société par actions simplifiée, à la société à responsabilité limitée et à la société en participation, et qu’en consultant les procès-verbaux des assemblées générales faisant l’objet du recours en annulation, il est confirmé qu’ils concernent les exercices 2015, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022, et qu’il s’agit de procès-verbaux correctifs des procès-verbaux originaux dont les actions en annulation sont prescrites en raison du dépassement de plus de trois ans depuis la tenue des assemblées générales les concernant, de sorte que

une erreur typographique qui les affectait concernant l’enregistrement de la présence de l’associé Monsieur Haytham (A.) a été corrigée et rectifiée en incluant le fait qu’il était absent, ce qui est inclus dans les procès-verbaux faisant l’objet du recours, et que le dépassement de plus de trois ans depuis la tenue des assemblées générales de la société (Th. K. T.) et l’établissement de procès-verbaux à leur sujet, ainsi que le silence du demandeur (associé) sur le fait de soulever un quelconque recours à leur encontre, rendent toute action relative à leur annulation de sa part frappée de prescription, et d’autre part, contrairement aux allégations du demandeur selon lesquelles le premier défendeur, en sa qualité de gérant de la société (Th. K. T.), le deuxième défendeur, a tenu les assemblées générales faisant l’objet du recours en annulation sans le convoquer à y assister et sans lui permettre d’obtenir les documents relatifs à la société avant le délai fixé à cet effet, la réalité est contraire à cela, car le défendeur a tenu les assemblées générales de manière légale et régulière, et a également déposé au siège social de la société les rapports d’inventaire, de gestion et les états financiers et les a mis à la disposition du deuxième associé conformément aux articles 70 et 71 de la loi 5-95 régissant la société à responsabilité limitée, en outre, le deuxième associé, Monsieur Haytham (A.), est constamment présent en Égypte et il lui était impossible d’assister aux assemblées générales après avoir mandaté le demandeur et l’avoir autorisé à les tenir en son absence sans aucune réserve, et ce qui le confirme est son silence sur le fait d’engager une quelconque procédure contestant les décisions de l’assemblée générale depuis 2016 jusqu’à présent, soit pendant une durée d’environ sept années, ce qui constitue une présomption de son accord et de sa reconnaissance du contenu des procès-verbaux établis et de son absence de contestation de ceux-ci en la forme ou sur le fond, et d’autre part, le demandeur n’a soulevé dans l’exposé de la demande aucun préjudice qu’il aurait subi du fait des assemblées générales faisant l’objet des procès-verbaux contestés, ce qui fait que le recours reste sans fondement en application de la règle selon laquelle « il n’y a pas de nullité sans préjudice », et que le fondement du recours faisant l’objet de la demande, selon ce qui ressort clairement de l’exposé de la demande, est la nullité procédurale liée essentiellement à l’allégation de l’existence de dysfonctionnements de forme qui ont affecté les procédures antérieures à la tenue des assemblées générales à propos desquelles les procès-verbaux contestés ont été établis, ce qui est lié, en recevabilité et en réponse, à l’existence ou à l’absence du préjudice justifiant la nullité, et non à l’existence de ses cas, sur la base de la règle susmentionnée « il n’y a pas de nullité sans préjudice » conformément à l’article 49 du Code de procédure civile, et d’autre part, ce sur quoi le demandeur a fondé son recours en annulation des procès-verbaux des exercices faisant l’objet de la demande est non pertinent, car ce qu’il a allégué concernant le caractère fictif des assemblées générales tenues aux dates du 09/09/2022, du 30/06/2021 et du 30/06/2023 et l’insertion de faits et d’ajouts incorrects dans celles-ci, est contraire à la vérité et non prouvé, car en se référant à tous les procès-verbaux contestés, il est établi qu’il s’agit uniquement de procès-verbaux correctifs par lesquels une erreur typographique qui affectait les procès-verbaux originaux établis au cours des exercices de 2015 à 2022 en ce qui concerne l’enregistrement de la présence de l’associé Monsieur Haytham (A.) par erreur a été corrigée et rectifiée en enregistrant son absence aux assemblées susmentionnées, ce qui ne constitue aucun ajout ou modification de la vérité dans les procès-verbaux de l’assemblée générale et n’a causé aucun préjudice à un quelconque associé, de même que l’insertion de la mention selon laquelle le président de séance a ouvert la discussion et aucun associé n’a demandé la parole ne constitue pas une modification de la vérité de l’assemblée générale car la présence du requérant Monsieur El Habib (A.) à l’assemblée générale en sa qualité d’associé dans la société et de gérant conformément à ce qui lui est légalement autorisé rend la formule figurant au procès-verbal correcte et signifie qu’il n’a lui-même exprimé aucun avis sur ce qui a été exposé à l’assemblée générale et que la mention ne signifie pas le deuxième associé absent, et que son absence ne signifie pas que le premier défendeur ne l’a pas convoqué de manière régulière, en outre, la mention « cette décision après avoir été soumise au vote a été

adoptée » figurant au procès-verbal de l’assemblée générale ne constitue pas une modification de la vérité car l’opération de vote ne se limite pas en existence et en présence à la présence du demandeur en tant qu’associé dans la société, mais elle inclut également le demandeur en sa qualité d’associé qui était présent à l’assemblée générale et que sa présence à l’assemblée générale et son accord sur ses déroulements constituent un vote positif de sa part, ce qui indique que la formule figurant au procès-verbal à cet égard est correcte du point de vue procédural, et que l’interprétation que le demandeur a donnée aux mentions incluses dans le procès-verbal de l’assemblée générale relative à l’exercice 2015 tenue le 2022/09/09 et les autres procès-verbaux ne porte pas atteinte à leur validité et à leur régularité, demandant le rejet de la demande. Et après que le demandeur a produit un mémoire modificatif dont les droits de greffe ont été acquittés, exposant que l’action n’est pas frappée de prescription compte tenu du fait que le délai de trois ans n’est pas écoulé entre la date d’établissement de ces procès-verbaux et la date d’enregistrement de la demande, et s’en tenant à son défaut de convocation et à la violation des dispositions légales faisant l’objet des articles 70 et 71 de la loi numéro 96/5, et le mémoire modificatif indique qu’il prend l’initiative de présenter un mémoire modificatif dans le but de corriger une erreur typographique qui s’est glissée dans son nom et dans le nom du défendeur, demandant au Tribunal de considérer que l’action est dirigée au nom de Haytham (A.) contre El Habib (L.), au lieu de Monsieur Hicham (A.) contre El Habib (A.), en conséquence, il a demandé au Tribunal de statuer conformément à ses demandes précédentes et de prendre acte du mémoire modificatif. Et après l’échange des autres mémoires et réponses, le jugement attaqué a été rendu.
**Phase d’appel :** El Habib (L.) et la société (Th. K. T.) l’ont interjeté appel en concentrant leurs moyens d’attaque après un bref exposé des faits sur le fait que le motif reste en violation des dispositions de l’article 345 de la loi numéro 17/95 relative aux sociétés anonymes renvoyant à celle-ci en vertu de l’article 1 de la loi numéro 5/96 relative aux autres sociétés régulières, et que l’article 345 susmentionné dispose que l’action en annulation de la société et de ses contrats ou de ses délibérations postérieures à sa constitution se prescrit par le délai de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la nullité sous peine de déchéance du droit faisant l’objet de l’article 342, et que ces procès-verbaux faisant l’objet du recours ne sont que des procès-verbaux correctifs d’erreurs qui ont affecté les procès-verbaux des assemblées générales originales qui les précèdent et qu’il n’est pas approprié de les attaquer en annulation en raison du dépassement du délai de trois ans depuis leur tenue, ce qui rend l’action en annulation prescrite, et concernant la violation de l’article 71 de la loi 5/96, le requérant a tenu ces assemblées de manière légale et régulière après avoir adressé les convocations à ce sujet à l’intimé en tant qu’associé dans la société à son adresse au Maroc, en lui déposant au siège de la société les rapports de gestion, d’inventaire et les états financiers et en les mettant à sa disposition pour consultation conformément aux articles 70 et 71, comme il est établi par les convocations et les procès-verbaux d’information produits en première instance, ainsi que la lettre de présence qui lui a été adressée pour assister à l’assemblée générale tenue le 2023/6/30 et le procès-verbal d’information établi par l’huissier de justice El Maskine Mouhsine le 2023/6/12 qui indiquait l’impossibilité de la notification, et d’autre part, le jugement est entaché de violation de l’article 49 du Code de procédure civile dans la mesure où l’intimé n’a pas prouvé le préjudice qu’il a subi de ce fait et le jugement attaqué n’a pas examiné cela, demandant l’annulation du jugement attaqué et statuant à nouveau sur le rejet de la demande.

L’intimé a répondu en exposant que concernant la prescription, le requérant a tenu cinq assemblées générales le 2022/9/9 relatives aux exercices 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 et 2022 contrairement à ce qui est énoncé dans la loi qui oblige à les tenir à la fin de chaque exercice conformément à l’article 110 de la loi numéro 96/5 et le requérant n’a pas été convoqué à celles-ci de manière légale, et concernant l’assemblée générale tenue le 2021/6/30, l’action en annulation de celle-ci n’est pas prescrite dans la mesure où l’action a été intentée le 2024/4/26, sachant que ces délais complets ne comprennent pas le premier et le dernier jour, et quant aux assemblées générales tenues le 2022/9/9, leur prescription n’interviendra que le 2025/9/11, et quant à l’assemblée générale tenue le 2023/6/30, la prescription n’est pas encore expirée concernant l’action en annulation de celle-ci, et en réponse au deuxième moyen, ce que le requérant invoque actuellement est contraire à ce qu’il a soulevé en première instance selon lequel le requérant est constamment présent en Égypte et qu’il lui était impossible d’y assister pour cette raison, de sorte qu’il a accepté et l’a autorisé à tenir ces assemblées en son absence sans réserve en vertu d’une procuration spéciale, sachant qu’il a produit en première instance une procuration ne concernant pas le requérant qui a contesté cette affaire, ce qui l’a poussé à modifier ses positions, et si le requérant prétend avoir convoqué le requérant à assister aux assemblées générales, cette allégation reste incorrecte car les copies des convocations produites avec son mémoire restent des convocations fabriquées et fictives car en consultant les deux copies des convocations à assister aux deux assemblées générales tenues les 30/06/2021 et 30/06/2023, nous constatons que le requérant y a indiqué que les deux assemblées générales se tiendront à 9 heures du matin au siège de la société situé à (…). Cependant, en se référant aux deux convocations produites par le requérant dans une autre affaire relative à la société « T.T. » en cours devant ce Tribunal sous le numéro 207/8204/2025 à assister aux deux assemblées générales tenues les 30/06/2021 et 30/06/2023 à son siège situé à (…). nous constatons qu’il y est indiqué la même date et la même heure de tenue des deux assemblées générales relatives à la société « (Th. K.) » faisant l’objet du litige dont le siège social est distant du siège de la première société de trois kilomètres du siège social de la société. Ajoutant que la tenue de deux réunions de deux sociétés différentes et à deux sièges différents et distants le même jour et à la même heure et se terminant au même moment est une chose impossible du point de vue factuel, ce qui confirme le caractère fictif de ces convocations et des assemblées générales qui leur sont liées. Et ce qui confirme davantage la fabrication de ces convocations et la tromperie du requérant est l’allégation du requérant de sa notification à une adresse où il ne se trouve pas, et ce en reconnaissant au cours de la phase de première instance à la page 4 de son mémoire en réponse produit à l’audience du 24/09/2024 que le requérant se trouve en Égypte et qu’il lui était impossible d’y assister et qu’il l’a autorisé et a accepté qu’il les tienne en son absence sans aucune réserve et il est indiqué à la page 2 de son mémoire : « En outre, le deuxième associé, Monsieur Haytham (A.), est constamment présent en Égypte et il lui était impossible d’assister aux assemblées générales après avoir mandaté le requérant et l’avoir autorisé à les tenir en son absence sans aucune réserve ….. » et à travers cette reconnaissance, il était certain de l’absence du requérant à l’adresse à laquelle il a été notifié et il aurait été plus approprié de convoquer le requérant à son adresse en Égypte conformément aux règles du Code de procédure civile. Quant à la reconnaissance judiciaire du requérant au cours de la phase de première instance que le requérant l’a autorisé et a accepté qu’il tienne les assemblées générales en son absence sans réserve, le requérant a déjà reconnu judiciairement à la page 2 de son mémoire en réponse

produit au cours de la phase de première instance à l’audience du 24/09/2024 que le requérant l’a autorisé et a accepté qu’il tienne les assemblées générales en son absence sans aucune réserve, mais cela est contraire à ce qu’il a inclus dans son mémoire d’appel, car la procuration et l’autorisation d’un associé à tenir les assemblées générales en son absence se font par écrit en vertu d’une procuration à cet effet, et qu’en se référant au mémoire d’appel du requérant et à tous ses mémoires produits au cours de la phase de première instance, nous ne trouverons parmi ses pièces jointes aucune procuration à cet égard, de même que tous les procès-verbaux des assemblées générales ne contiennent rien qui indique que le requérant y a assisté en tant que mandataire du requérant ou que ce dernier l’a autorisé à y assister en son nom. De plus, la société faisant l’objet du procès est composée de deux associés, le requérant et le requérant, et que le mandat d’un associé à un associé dans une société est interdit du point de vue juridique, et que le mandat n’est autorisé que si le nombre d’associés dans la société est supérieur à deux, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 96-5 qui y est énoncé sous forme négative comme suit : « Chaque associé a le droit de participer à la prise de décisions et dispose d’un nombre de voix égal aux parts qu’il détient. L’associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société est composée uniquement des deux conjoints, et un associé peut se faire représenter par un autre associé, sauf si le nombre d’associés n’est que de deux. Par conséquent, étant donné que les assemblées générales ne font aucune mention, de près ou de loin, de la présence du requérant au nom du requérant aux assemblées générales, sa reconnaissance relative au fait que le requérant l’a autorisé et a accepté qu’il tienne les assemblées générales en son absence est sans fondement en droit et en fait.
Quant à l’allégation du requérant selon laquelle les procès-verbaux des assemblées générales faisant l’objet de la contestation en annulation ne sont que des procès-verbaux correctifs d’erreurs qui ont affecté les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires qui les précèdent et qu’ils n’ont subi aucune modification ou caractère fictif, cette allégation est incorrecte et ne l’aidera en aucun cas à nier les modifications qu’il a apportées aux procès-verbaux des assemblées générales auxquelles le requérant n’a pas été convoqué et leur caractère fictif, et le requérant n’a pas précisé dans son mémoire d’appel les erreurs qu’il prétend avoir affecté les procès-verbaux des assemblées générales et qu’il a corrigées en vertu des procès-verbaux des assemblées générales faisant l’objet de la contestation en annulation, sachant qu’il a déjà considéré au cours de la phase de première instance que ces erreurs se manifestaient uniquement par l’enregistrement de la présence du requérant au lieu de son absence et que sa correction en vertu de procès-verbaux correctifs, il est indiqué à la page 2 de son mémoire en réponse produit à l’audience du 22/10/2024 que l’enregistrement de la présence du demandeur dans les procès-verbaux n’était qu’une simple erreur matérielle qui a été corrigée en vertu de procès-verbaux correctifs », ce qui met en évidence sa contradiction dans ses moyens de défense entre la phase de première instance et la phase d’appel, et que celui dont les arguments sont contradictoires, sa demande est nulle, et d’autre part, contrairement à l’allégation du requérant selon laquelle les procès-verbaux des assemblées générales étaient des procès-verbaux correctifs, concernant le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 30/06/2021, ce procès-verbal reste un procès-verbal fictif et contraire à la vérité, et concernant le moment de la tenue de l’assemblée générale susmentionnée, le requérant dans le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 30/06/2021 prétend qu’il a tenu une assemblée générale à 10 heures du matin et qu’elle s’est terminée à 12 heures de l’après-midi après avoir duré deux heures au siège de la société « (Th. K.) » situé à (…).

en présence des associés de la société, y compris le requérant, qui sont – : Monsieur El Habib (A.). Monsieur Haytham (A.).. alors que en se référant au procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 30/06/2021 relative à une autre société « T.T. » faisant l’objet du dossier 2195/8204/2024 qui comprend d’autres associés dont le siège social est situé à (…). nous constatons que le requérant prétend qu’il a tenu une autre assemblée générale comme il est inclus dans le procès-verbal susmentionné à 10 heures du matin et qu’elle s’est terminée à 12 heures de l’après-midi après avoir duré également deux heures. Or, il n’est pas possible du point de vue factuel et logique que le requérant tienne deux assemblées générales au même moment et qu’elles durent la même durée (deux heures) dans deux sièges différents, et qu’il discute de décisions concernant deux sociétés différentes et des associés différents le même jour et à la même heure. ce qui rend ce qui est inclus dans le procès-verbal susmentionné fictif et incorrect, et concernant la modification de la vérité de l’ouverture du débat au cours de l’assemblée générale et de sa clôture, il est indiqué dans ce procès-verbal « le président de séance a ouvert le débat et après un échange de vues, aucun associé n’a demandé la parole, de sorte que les décisions de l’assemblée générale ont été soumises au vote » comme il est indiqué à la fin du procès-verbal « l’ordre du jour a été terminé et personne n’a demandé la parole » alors que le requérant n’a pas assisté à l’assemblée prétendue à laquelle le requérant a assisté seul, et d’autre part, le document de présence est entaché de falsification et de modification de la vérité car il y est indiqué « et un document de présence a été établi et signé par chaque membre de l’assemblée lors de son entrée en séance soit en son nom personnel soit en sa qualité de mandataire » alors que le requérant n’a pas assisté et n’a pas été convoqué à l’assemblée générale et il n’y a rien qui prouve sa présence et sa signature, de même que la vérité de la présence du requérant a été modifiée et que la correction du procès-verbal de l’assemblée générale de l’année 2015 par le requérant en enregistrant l’absence du requérant à celle-ci au lieu de sa présence est considérée comme une reconnaissance de sa part que le requérant n’était pas présent à cette assemblée de sorte qu’elle est une preuve contre lui et non pour lui, et concernant la modification de la vérité de l’adoption des décisions par le vote, il est indiqué dans la première décision que « cette décision après avoir été soumise au vote a été adoptée » alors que le requérant n’était pas présent du tout et c’est lui seul qui a voté .
Concernant l’assemblée générale tenue le 2023/6/30, elle est également fictive et le requérant soulève à son sujet ce qu’il a soulevé concernant l’assemblée susmentionnée concernant le moment de sa tenue ainsi que concernant la modification de la vérité de l’ouverture du débat au cours de celle-ci et de sa clôture et la modification de la vérité du contenu du document de présence du quorum de prise de décisions .
Quant aux cinq assemblées générales tenues le 2022/9/9, il s’agit de procès-verbaux fictifs et contraires à la vérité car la tenue de cinq assemblées à la même heure et à la même date confirme leur fabrication auxquelles il n’a pas été convoqué et auxquelles il n’a pas assisté, outre leur violation des dispositions de l’article 110 de la loi numéro 96/5 qui impose la tenue de ces assemblées à la fin de chaque exercice et le requérant confirme concernant ces assemblées ce qu’il a soulevé en première instance demandant la confirmation du jugement attaqué.

**Cour d’appel**
Considérant que, contrairement à ce qui est indiqué dans le premier moyen, les procès-verbaux des assemblées générales correctives faisant l’objet du recours en annulation ont été tenus les 2022/9/9, 2021/6/30 et 2023/6/30 et que la date d’enregistrement

de cette action est le 2024/6/26, la prescription invoquée n’est pas encore expirée conformément à l’article 345 de la loi 95/17 renvoyant à celle-ci en vertu de l’article premier de la loi 96/5 qui dispose que les actions en annulation de la société ou de ses contrats ou de ses délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par le délai de trois ans à compter du jour de la prise d’effet de la nullité, en précisant que l’action concerne l’annulation des procès-verbaux relatifs à la correction de certaines erreurs qui ont affecté les procès-verbaux des assemblées générales tenues à une date antérieure et par conséquent, la prescription soulevée s’applique exclusivement à ces procès-verbaux correctifs pour lesquels le délai de trois ans n’est pas encore expiré et le moyen est sans fondement, et en réponse au deuxième moyen, en se référant à ces procès-verbaux, il est constaté que l’associé intimé n’a pas été convoqué conformément aux dispositions légales à assister aux travaux de cette assemblée conformément à l’article 71 de la loi 96/5 qui dispose que les associés sont convoqués à assister aux assemblées générales au moins quinze jours avant leur tenue par lettre recommandée avec accusé de réception contenant l’ordre du jour et cette convocation est adressée par le gérant et cette convocation doit indiquer l’ordre du jour en indiquant ses sujets de manière à éviter de recourir à d’autres documents, la disposition dont il ressort que le législateur a obligé le gérant à convoquer les associés à assister aux travaux de l’assemblée générale en précisant la forme de cette convocation avec les autres procédures qui accompagnent cette convocation, ce à quoi le requérant n’a pas adhéré en joignant à son mémoire d’appel un procès-verbal d’information contenant la convocation du requérant à assister à l’assemblée générale le 2023/6/30 mais il ne l’a pas reçu et l’huissier de justice a indiqué qu’il n’était pas connu à l’adresse et il s’agit d’une notification illégale dans la mesure où elle n’a pas été effectuée par courrier recommandé, d’autant plus que l’intimé ne l’a pas reçu, sans parler du fait de ne pas mentionner l’ordre du jour en violation de ce qu’impose le texte juridique susmentionné, quant aux autres assemblées générales, le requérant n’a pas prouvé ce qui indique la convocation ou la présence de l’intimé à leurs travaux, sachant qu’au cours de la phase de première instance, il s’est tenu au fait que l’intimé l’a autorisé à les tenir en son absence et sans aucune réserve en violation du deuxième paragraphe de l’article susmentionné qui dispose que « un associé peut se faire représenter par un autre associé, sauf si le nombre d’associés n’est que de deux », et d’autre part, en vertu de l’article 70 de la loi 96/5, le