Mot clé
Rejet pour non-paiement des frais d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43332	Société de fait entre héritiers : Droit de l’héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	20/03/2025	Succession, Société de fait, Rejet pour non-paiement des frais d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel