Réf
18838
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2435
Date de décision
19/07/2006
N° de dossier
3271/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrégularité de procédure, Droits de la défense, Défaut de convocation, Date d'audience, Convocation des parties, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 338 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Viole l'article 338 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui met une affaire en délibéré et statue, alors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'une des parties ou son avocat ait été informé par voie de notification de la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience. Une telle omission, qui constitue une violation des règles de procédure, justifie la cassation de la décision.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54709
Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d’exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2024
54935
Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s’il se fonde sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55095
Saisie mobilière : la demande en distraction du tiers propriétaire est rejetée si le procès-verbal de saisie ne permet pas d’identifier les biens revendiqués (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55259
Un titre exécutoire par provision est suffisant pour obtenir la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/05/2024
55355
Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ordonnance d’une expertise au fond ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55447
Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55613
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024