Réf
16903
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2835
Date de décision
08/10/2003
N° de dossier
3836/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Résolution de la vente, Prise de possession, Occupation par un tiers, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Impossibilité de délivrance, Garantie d'éviction, Défaut de motivation, Cassation
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 217
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résolution de la vente d'un terrain, se fonde sur la seule existence matérielle et l'identification du bien, sans répondre au moyen de l'acquéreur faisant valoir l'impossibilité de prendre possession de ce terrain en raison de son occupation ancienne et continue par des tiers qui en interdisent l'accès par la force, un tel moyen étant de nature à influer sur la solution du litige relatif à l'obligation de délivrance du vendeur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه وبإحالة الدعوى على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد بهيأة أخرى طبقا للقانون وعلى المطلوب في النقض الصائر. كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بالرباط. وكانت الهيأة الحاكمة متركبة السادة: محمد العلامي ـ رئيس الغرفة ـ رئيسا، والمستشارين: محمد العيادي عضوا مقررا، والعربي اليوسفي ومحمد بلعياشي وزهرة المشرفي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو، وبمساعدة كاتب الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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