Réf
19048
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
21
Date de décision
07/01/2004
N° de dossier
776/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Prescription, Moyen des parties, Motivation des décisions de justice, Droits de la défense, Défaut de réponse à un moyen, Cour d'appel, Cassation, Appel
Source
Non publiée
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que mentionnant dans l'exposé des faits et de la procédure le moyen soulevé par l'appelant et tiré de la prescription de l'action, omet d'y répondre dans ses motifs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وابطال القرار المطعون فيه واحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر اثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي رئيسا ومقررا والمستشارين السادة جميلة المدور ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك اعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم ايت علي.
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