| 45865 |
Notification par le *qayyim* : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt de la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté l'existence d'un moyen des parties tiré de la violation des formalités de la notification par le *qayyim* et de l'absence de recherches par l'intermédiaire du ministère public, omet d'y répondre et de le discuter, alors qu'un tel moyen était de nature à influer sur l'issue du litige. Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt de la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté l'existence d'un moyen des parties tiré de la violation des formalités de la notification par le *qayyim* et de l'absence de recherches par l'intermédiaire du ministère public, omet d'y répondre et de le discuter, alors qu'un tel moyen était de nature à influer sur l'issue du litige. |
| 19048 |
Motivation des arrêts : le défaut de réponse au moyen tiré de la prescription viole les droits de la défense (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
07/01/2004 |
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que mentionnant dans l'exposé des faits et de la procédure le moyen soulevé par l'appelant et tiré de la prescription de l'action, omet d'y répondre dans ses motifs. Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que mentionnant dans l'exposé des faits et de la procédure le moyen soulevé par l'appelant et tiré de la prescription de l'action, omet d'y répondre dans ses motifs. |
