Mot clé
Moyen des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45865	Notification par le qayyim : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Signification, Saisie immobilière, Procédure du qayyim, Procédure civile, Partie sans domicile ni résidence connus, Officier notificateur, Obligation de recherche, Notification, Ministère public, Irrégularité de la signification, Diligences de recherche, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation
19048	Motivation des arrêts : le défaut de réponse au moyen tiré de la prescription viole les droits de la défense (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/01/2004	Procédure civile, Prescription, Moyen des parties, Motivation des décisions de justice, Droits de la défense, Défaut de réponse à un moyen, Cour d'appel, Cassation, Appel