Réf
17314
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
563
Date de décision
18/02/2009
N° de dossier
3959/1/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Responsabilité du courtier, Responsabilité contractuelle, Preuve, Perte de la chose, Obligation de garantie, Force majeure, Droit Commercial, Courtier, Contrat de courtage, Cassation, Cas fortuit
Base légale
Article(s) : 407 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : نونبر 2009
Il résulte de l'article 407 du Code de commerce que le courtier est garant des biens qui lui sont remis et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de perte ou de détérioration qu'en prouvant un cas fortuit ou une force majeure. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne avait reçu un véhicule en qualité de courtier en vue de sa vente, la décharge de toute responsabilité pour les dommages subis par ce véhicule, sans avoir constaté que celle-ci rapportait la preuve d'une telle cause d'exonération.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وإعفاء المطلوب الأول من المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته أثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والسادة المستشارين: محمد بن يعيش مقررا, الحنفي المساعدي, جميلة المدور, سمية يعقوبي خبيزة, وبحضور المحامية العامة السيدة أسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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