Il résulte de l'article 407 du Code de commerce que le courtier est garant des biens qui lui sont remis et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de perte ou de détérioration qu'en prouvant un cas fortuit ou une force majeure. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne avait reçu un véhicule en qualité de courtier en vue de sa vente, la décharge de toute responsabilité pour les dommages subis par ce véhicule, sans avoir constaté que celle-ci ...
Il résulte de l'article 407 du Code de commerce que le courtier est garant des biens qui lui sont remis et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de perte ou de détérioration qu'en prouvant un cas fortuit ou une force majeure. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne avait reçu un véhicule en qualité de courtier en vue de sa vente, la décharge de toute responsabilité pour les dommages subis par ce véhicule, sans avoir constaté que celle-ci rapportait la preuve d'une telle cause d'exonération.
