Mot clé
Rétablissement du service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58057	Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	29/10/2024	Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte
58843	Référé : le juge peut ordonner le rétablissement d’une fourniture d’eau pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	19/11/2024	Rétablissement du service, Référé, Obligation de fourniture, Mesures conservatoires, Fourniture d'eau, Dommage imminent, Coupure unilatérale, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte