Réf
17267
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
651
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
1143/03/01/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Rejet, Publicité légale, Occupation sans droit ni titre, Nullité entre les parties, Nullité du contrat, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gestion libre
Base légale
Article(s) : 81 - 153 - 158 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En vertu de l'article 158 du Code de commerce, le contrat de gestion libre qui n'a pas respecté les conditions de publicité prévues à l'article 153 du même code est considéré comme nul. Cette nullité produit ses effets non seulement à l'égard des tiers, mais également entre les parties contractantes elles-mêmes. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant le défaut de publication et d'immatriculation du contrat, ordonne l'expulsion de l'occupant qui ne peut se prévaloir d'un titre valable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاء صائره على رافعيه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا الجلسة والسيد نور الدين لوباريس رئيسا للغرفة المدنية الثانية والمستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا الطاهرة سليم وفاطمة بنسي والسعيد شوكيب وسعيدة بنموسى والكبير التباع وصفية المزوري ومليكة بامي بمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيجة موجب.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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