Réf
17132
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1948
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
711/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Thème
Mots clés
Transmission du bail, Rejet, Prise en charge légale, Occupation sans droit ni titre, Kafala, Héritier du locataire, Expulsion, Décès du locataire, Continuation du bail, Conditions, Cohabitation effective, Charge de la preuve, Bail d'habitation, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, retient que ce dernier ne peut se prévaloir de la continuation du bail conclu par son défunt père. En effet, il appartient à l'héritier qui revendique la transmission du contrat de location à son profit de rapporter la preuve qu'il se trouvait, au moment du décès, sous la charge légale (kafala) du locataire et qu'il cohabitait effectivement avec lui. À défaut d'une telle preuve, l'occupation des lieux est dépourvue de fondement juridique.
44775
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44919
Bail commercial : exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45257
Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45768
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
45830
Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l’égard de la société preneuse (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019
45933
Bail commercial : la demande d’expertise ne vaut pas demande en paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46014
Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
46105
Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/10/2019
44776
Quittances de loyer : Défaut de base légale de l’arrêt qui omet de vérifier le caractère intégral du paiement contesté par le bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020