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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28870 Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/07/2022 نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
17132 Continuation du bail au décès du locataire : l’héritier doit prouver sa cohabitation et sa prise en charge légale (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 14/06/2006 Transmission du bail, Rejet, Prise en charge légale, Occupation sans droit ni titre, Kafala, Héritier du locataire, Expulsion, Décès du locataire, Continuation du bail, Conditions, Cohabitation effective, Charge de la preuve, Bail d'habitation, Action en revendication
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