Mot clé
Héritier du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17132	Continuation du bail au décès du locataire : l’héritier doit prouver sa cohabitation et sa prise en charge légale (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	14/06/2006	Transmission du bail, Rejet, Prise en charge légale, Occupation sans droit ni titre, Kafala, Héritier du locataire, Expulsion, Décès du locataire, Continuation du bail, Conditions, Cohabitation effective, Charge de la preuve, Bail d'habitation, Action en revendication