Cour Suprême, Chambre Sociale

Arrêt n° 1968 – en date du 21/11/1991 – Dossier social n° 8019/88

Au nom de Sa Majesté le Roi

Vu la requête en cassation déposée le 04/01/1988 par la demanderesse susmentionnée, en la personne de son représentant légal, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed Dighoussi, visant à annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Meknès rendu le 30/06/1987 dans le dossier n° 5/86/1681.

Vu le mémoire en réponse produit le 3 novembre 1988 par le défendeur en cassation, par l’intermédiaire de son avocat Maître Rachid Boughaleb, tendant au rejet de la demande.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 30/09/1991.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/11/1991.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Ghammad, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Abdelhay El Yamlahi.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Concernant le premier moyen :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Meknès, que le défendeur en cassation a saisi le tribunal de première instance de Meknès d’une action dans laquelle il expose avoir travaillé pour la Société Marocaine de Goudronnage des Routes (ci-après « la société ») jusqu’au mois de mai 1978, date à laquelle il a été licencié abusivement, demandant la condamnation de la société aux indemnités mentionnées dans sa requête au titre du licenciement abusif, du préavis, des congés annuels pour l’année 1978 et des allocations familiales. Après réponse de la défenderesse concluant à l’irrecevabilité de la demande pour saisine d’une juridiction incompétente, au motif que la requérante avait conclu un accord en mai 1978 suite à un conflit collectif entre elle et les travailleurs, en présence des représentants syndicaux de l’Union Marocaine du Travail (UMT), accord qui avait abouti à une augmentation de 25% des salaires, et qu’ensuite, les travailleurs, y compris le demandeur, avaient mené une grève du zèle, laquelle a entraîné une baisse de production de 43% et a conduit le conflit devant la commission de conciliation prévue par le dahir du 19/1/1946 relatif à la procédure de conciliation et d’arbitrage, et que cet accord a abouti à la réintégration de 47 travailleurs et à l’octroi d’une somme de 30.000 dirhams aux licenciés, un procès-verbal ayant été dressé à cet effet le 20/12/78 en présence du représentant des travailleurs du syndicat de l’UMT, le tribunal de première instance a condamné la requérante, l’employeur, à payer au demandeur des indemnités pour licenciement abusif et autres. L’employeur a interjeté appel de ce jugement. Après le prononcé d’un arrêt par la Cour d’appel, elle s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. La Cour Suprême a cassé l’arrêt de la Cour d’appel pour défaut de tentative de conciliation devant le premier juge et a renvoyé le dossier à la même cour pour qu’elle statue à nouveau. Après renvoi du dossier à la Cour d’appel de Meknès, celle-ci a rendu un arrêt annulant le jugement de première instance et renvoyant le dossier au tribunal de première instance pour procéder à la tentative de conciliation. Puis, le tribunal de première instance, après avoir procédé à la tentative de conciliation qui a échoué, a rendu un jugement condamnant la défenderesse à payer au demandeur l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité de préavis.

L’employeur a formé un appel principal, soulevant les mêmes arguments qu’en première instance, ainsi que la nullité de la procédure suivie en première instance au motif qu’après la cassation, l’arrêt de la Cour d’appel renvoyant le dossier au tribunal de première instance n’a pas été rendu à l’encontre de la requérante mais à l’encontre de la société SAMIR de construction. Le salarié a formé un appel incident. Après débats, la Cour d’appel a rendu son arrêt confirmant le jugement de première instance tout en réduisant l’indemnité allouée pour licenciement abusif.

Attendu que la requérante, la Société Marocaine de Goudronnage des Routes, reproche à l’arrêt susvisé la violation des articles 345, 515 et 516 du C.P.C. au motif qu’il a été rendu à l’encontre de la société requérante et de l’Office National des Chemins de Fer sans mentionner son représentant légal, alors qu’il est nécessaire d’indiquer dans l’arrêt de la cour d’appel les noms des parties, de leurs représentants et de leurs avocats conformément à l’article 345 du C.P.C.

Mais attendu qu’il ressort de l’examen de l’arrêt attaqué qu’il mentionne les noms des parties, leurs adresses et leurs avocats, ce qui est exigé par l’article 345 du C.P.C. Quant à la mention du représentant légal, elle ne fait pas partie des mentions obligatoires prévues par ledit article 345. Par conséquent, le moyen est dénué de fondement.

Concernant les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 345 du C.P.C., la violation de règles de procédure substantielles, la violation des droits de la défense, la dénaturation des éléments du dossier et le défaut de base légale, au motif que l’arrêt a été rendu après avoir dispensé le président de la formation, conseiller rapporteur, de la lecture de son rapport, sans qu’il soit établi que les parties s’y soient opposées, alors que le président de la cour d’appel n’a jamais demandé aux parties de donner leur avis sur la lecture ou la non-lecture de ce rapport, et qu’aucun élément au dossier ne le prouve. La requérante n’a jamais exprimé son avis à ce sujet, ce qui constitue une dénaturation des éléments du dossier équivalant à un défaut de motivation, et la non-lecture du rapport, bien que ses conditions ne soient pas remplies, constitue une violation des droits de la défense.

Mais attendu que les mentions des jugements font foi jusqu’à inscription de faux, et qu’en outre, le moyen soulevé mêle le fait et le droit et n’a jamais été soulevé par la requérante devant la cour d’appel pour prouver ses allégations, ce qui rend les deux moyens dénués de fondement.

Concernant les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des articles 479, 328, 345 al. 2 du C.P.C., l’excès de pouvoir, le défaut de base légale et la dénaturation des éléments du dossier, au motif que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance la condamnant à verser au défendeur en cassation des sommes exorbitantes, alors que la requérante n’était pas partie à l’instance après le prononcé de l’arrêt de renvoi au tribunal de première instance par la cour d’appel de Meknès, car l’arrêt de renvoi a été rendu à l’encontre de la société Samir et non à l’encontre de la requérante. Le tribunal de première instance était lié par l’arrêt de renvoi et la cour d’appel a outrepassé ses pouvoirs en confirmant le jugement de première instance, motivant sa décision par le fait qu’une erreur matérielle s’était glissée dans l’en-tête de l’arrêt de la Cour Suprême, alors que l’erreur matérielle ne provenait pas de la Cour Suprême mais de la cour d’appel, et que si l’erreur matérielle s’était produite dans un arrêt de la Cour Suprême, c’est cette dernière qui est compétente pour la corriger à la demande de la partie intéressée, conformément à l’article 379 du C.P.C., tout comme la cour d’appel est compétente pour ses propres arrêts. Ainsi, l’arrêt attaqué a dénaturé les éléments du dossier, son dispositif est dépourvu de base légale et il est entaché d’excès de pouvoir.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de première instance et du jugement de première instance que lorsque la requérante a comparu devant le premier juge, elle a conclu au fond et a reconnu la relation de travail avec le défendeur en cassation, et n’a jamais soulevé le fait que l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Meknès avait commis une erreur en étant rendu en faveur de la société LASMER, ce qui confirme de manière indiscutable qu’elle était partie à l’instance et que le jugement a été rendu contradictoirement à son égard. Ceci confirme que la mention dans l’en-tête de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel du nom de la « Société Marocaine de Bâtiment et d’Entretien des Routes ‘LASMER' » au lieu du nom de la requérante n’est qu’une pure erreur matérielle sans effet sur l’objet du litige et ses parties. De plus, l’arrêt attaqué de la cour d’appel a repris l’argument de la requérante ainsi que la réponse critiquée par elle, indiquant que « l’affaire a été débattue à nouveau et que les dispositions de l’article 277 du C.P.C. ont été appliquées ». En outre, la requérante n’a subi aucun préjudice de ladite erreur. D’autre part, la requérante elle-même reconnaît que l’erreur matérielle soulevée concerne l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Meknès, et il n’y a donc pas lieu d’invoquer l’article 379 du C.P.C. relatif au recours en révision devant la Cour Suprême. D’autre part, l’article 328 du C.P.C., dont la violation est invoquée, dispose que les requêtes d’appel sont déposées conformément aux articles 141 et 142 et remises sans délai au greffe de la cour d’appel, etc., et n’a aucun rapport avec ce qui est soulevé dans le septième moyen. Par conséquent, les quatre moyens sont dénués de fondement.

Concernant les huitième et neuvième moyens :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des dispositions impératives des articles 71 et suivants du C.P.C., la violation des droits de la défense, le défaut de base légale, la dénaturation des éléments du dossier et la motivation erronée, au motif que la cour a rejeté la demande d’enquête avec audition des témoins présentée par la requérante, notamment les membres de la commission nationale de conciliation réunie au ministère du Travail le 2/1/73, au motif que l’inspecteur du travail avait mené une enquête approfondie sur l’affaire et que l’audition de ces témoins ne serait d’aucune utilité car les personnes mentionnées dans le protocole se sont réunies à la demande de l’appelante, alors que l’enquête menée par l’inspecteur du travail à la demande du juge de première instance au stade antérieur à la cassation n’a aucun effet juridique, l’enquête ne pouvant être menée que par le juge conformément aux dispositions de l’article 71 et suivants du C.P.C. Et que l’arrêt, en se fondant sur l’enquête menée par l’inspecteur du travail, a violé des dispositions impératives d’ordre public relatives à l’organisation et au fonctionnement du tribunal pendant le déroulement de l’instance. Et que la réunion de la commission nationale de conciliation a eu lieu à l’initiative du ministère du Travail et que rien au dossier n’indique que la réunion a eu lieu à la demande de la requérante. Ainsi, l’arrêt a porté atteinte aux droits de la défense, a dénaturé les éléments du dossier et sa motivation est erronée.

Mais attendu qu’aucun texte de loi n’oblige les juges du fond à ordonner une enquête ou à entendre les témoins des parties dès lors qu’ils trouvent dans les éléments du dossier de quoi tirer les conclusions utiles pour statuer sur le litige, ces éléments relevant de leur pouvoir discrétionnaire et n’étant soumis au contrôle de la Cour Suprême que sous l’angle de la motivation. L’arrêt a écarté la demande d’enquête au motif que « l’inspecteur du travail a mené une enquête approfondie sur l’affaire et que par conséquent la demande d’audition des témoins est infondée », ce qui constitue une motivation suffisante. Le reste de la motivation critiquée est donc une motivation surabondante dont l’arrêt peut se passer. Il importe peu que ce soit le juge de première instance qui a statué sur l’affaire qui a ordonné l’enquête ou le juge précédent qui avait déjà examiné l’affaire, l’essentiel étant ce qui a résulté de l’enquête. Par conséquent, les deux moyens sont dénués de fondement.

Concernant les dixième et seizième moyens :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt la violation des dispositions de l’article 345 du C.P.C., la mauvaise interprétation des dispositions du dahir du 19/1/1946 relatif à la procédure de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail et des dahirs le modifiant, la mauvaise application des dispositions du dahir du 16/7/1957 relatif aux syndicats professionnels, la dénaturation des éléments du dossier, la motivation erronée, et la motivation insuffisante, obscure, équivalant à un défaut de motivation et à un défaut de base légale, au motif que l’arrêt attaqué a écarté l’exception d’incompétence des juridictions de droit commun, considérant que le conflit était un conflit collectif, au motif que l’appelante n’avait pas contracté avec l’intimé et les autres travailleurs dans le cadre d’une convention collective, que le syndicat qu’elle a mentionné n’était pas le syndicat le plus représentatif des travailleurs, que le dahir du 19/1/1946 était postérieur à la date du licenciement, et que les revendications des travailleurs, y compris l’intimé, ne concernaient pas l’amélioration de leur situation matérielle et morale ou l’application des dispositions du droit du travail. Alors que le dahir du 19/1/1947 n’exige pas pour son application l’existence d’une convention collective mais seulement la survenance d’un conflit collectif, l’arrêt a mal interprété et appliqué les dispositions du dahir. De plus, le syndicat de l’Union Marocaine du Travail était le syndicat le plus représentatif des travailleurs, voire le seul, comme il ressort du rapport de l’inspecteur du travail. L’arrêt a également mal interprété les dispositions du dahir du 16/7/57 et du dahir du 19/1/1946 susmentionnés, ainsi que les règles de doctrine et de jurisprudence définissant les droits des syndicats à représenter les travailleurs, qui ne conditionnent pas cette situation au syndicat le plus représentatif. Ensuite, le conflit collectif et le licenciement des travailleurs qui en a résulté ont eu lieu en 1976 et 1977, c’est-à-dire après la promulgation du dahir du 19/1/1946. De plus, la preuve du caractère collectif d’un conflit du travail n’exige pas de se limiter à certains éléments, il suffit pour prouver ce caractère que le conflit touche un intérêt collectif d’un groupe de salariés, et le dahir du 19/1/1946 ne prescrit aucun élément particulier pour prouver le caractère collectif. Il en résulte que l’arrêt attaqué est susceptible d’être cassé.

Mais attendu que, comme il ressort du premier article du dahir du 19/1/1946 relatif aux conflits collectifs, les conflits collectifs sont ceux résultant d’un différend collectif portant sur les conditions d’emploi et de travail d’un groupe de salariés affiliés à un syndicat ou une association professionnelle qui les unit et qui ont un intérêt commun dans le conflit, ce qui peut conduire à une modification des conditions de travail, du salaire ou autre.

Et attendu qu’en vertu du premier article du dahir du 16 juillet 1957 relatif aux syndicats professionnels, l’objet exclusif des syndicats professionnels est la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles propres à leurs membres.

Attendu qu’il en découle que les différends collectifs soumis à la conciliation et à l’arbitrage conformément aux dispositions du dahir du 19/1/1946, et dans lesquels les syndicats peuvent de droit représenter les travailleurs grévistes, sont les conflits relatifs à la gestion et aux conditions de travail. Tout accord visant à licencier un groupe de travailleurs ne peut être conclu avec le syndicat que s’il existe une convention collective de travail qui l’autorise et à laquelle les salariés ont consenti. Par conséquent, en l’absence de convention, le litige concernant le licenciement des salariés relève de la compétence des tribunaux. Ainsi, la motivation de la cour d’appel selon laquelle « l’appelante n’a pas contracté avec l’intimé et les autres travailleurs dans le cadre d’une convention collective, que les revendications des travailleurs, y compris l’intimé, ne concernent pas l’amélioration de leur situation matérielle et morale ou l’application des dispositions du droit du travail à leur égard, et que la présente action vise à obtenir les droits de l’intimé détenus par l’appelante après qu’elle a rompu unilatéralement le contrat de travail » est une motivation saine et répond à ce que la requérante a soulevé concernant le conflit collectif, d’autant plus que, comme l’a souligné l’arrêt, le licenciement du défendeur en cassation a eu lieu avant le protocole invoqué. Les autres motivations critiquées par la requérante sont des motivations surabondantes dont l’arrêt peut se passer, et les deux moyens sont donc inopérants.

Concernant le onzième moyen :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 345 du C.P.C., la violation des dispositions impératives du dahir du 19/1/1946, la motivation erronée et le défaut de base légale, au motif que l’arrêt a outrepassé l’exception soulevée par la requérante de chose jugée au fond du litige par la commission nationale de conciliation, au motif que le protocole en date du 2/1/78 n’est qu’une simple réunion à la demande de l’appelante, que l’intimé n’était pas présent, que son nom n’a pas été mentionné, qu’il n’a pas été indiqué qui le représentait et qu’il y a consenti, et que le protocole ne concerne que l’appelante. Alors que la réunion de la commission nationale de conciliation a eu lieu à l’initiative de Monsieur le Ministre du Travail dans le cadre de la compétence qui lui est dévolue par l’article 4 du dahir du 19/1/1946, que la réunion était une réunion légale, et que même si l’on considère que cette réunion a eu lieu à la demande de la requérante, cela ne lui ôte pas son caractère légal, puisque chaque partie au conflit a le droit de déclencher la procédure de conciliation. Et que le syndicat a le droit de représenter les travailleurs de l’entreprise, notamment dans les conflits du travail à caractère collectif. Ainsi, l’arrêt a violé la loi, sa motivation est erronée et il est susceptible d’être cassé.

Mais attendu que, comme il a été répondu dans le moyen précédent, les différends collectifs soumis à la conciliation et à l’arbitrage et auxquels s’applique la procédure du dahir du 19/1/1949 sont les conflits relatifs à la gestion et aux conditions de travail. Un accord avec un syndicat professionnel sur le licenciement de travailleurs ne peut être conclu que s’il existe une convention collective le permettant. Etant donné que cette convention n’existe pas en l’espèce, le protocole signé par le syndicat de l’Union Marocaine du Travail n’est pas opposable au défendeur en cassation, puisqu’il ne l’a pas signé lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Par conséquent, la motivation critiquée par la requérante est une motivation saine et logique. Le moyen est donc dénué de fondement.

Concernant les douzième, treizième et quatorzième moyens réunis :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 345 du C.P.C., la dénaturation des pièces du dossier et des conclusions des parties, le défaut de base légale, le défaut d’examen des preuves présentées par elle, la motivation erronée et l’excès de pouvoir. Au motif que la requérante a prouvé par des pièces et des références légales, doctrinales et jurisprudentielles trois fautes graves à l’encontre du défendeur en cassation et de ses collègues, à savoir leur participation à une grève, prouvée par le rapport de l’expert David Amar, le rapport d’enquête de l’inspecteur du travail et des extraits de l’ouvrage « La législation marocaine du travail ». Elle a également prouvé leur participation à des actes de dégradation résultant de la grève qui a entraîné une baisse de production de 50,47%, et leur abandon de poste malgré les instructions de l’entreprise, refusant de travailler par roulement le samedi pour redresser l’entreprise. Cependant, l’arrêt n’a pas examiné les documents produits, y compris la correspondance échangée entre la requérante et le gouverneur de la province de Meknès, la correspondance de l’Union Marocaine du Travail et les lettres des clients de la requérante concernant sa faible production. L’arrêt a écarté le rapport de l’expert David Amar au motif que son expertise était contraire aux dispositions de l’article 63 du C.P.C., alors qu’aucune des parties, et notamment les adversaires, n’avait contesté cette expertise pour violation de l’article 63 du C.P.C. Ainsi, l’arrêt est dépourvu de motivation, de base légale et entaché d’excès de pouvoir.

Mais attendu que la cour dispose d’un pouvoir souverain pour examiner les documents produits et pour retenir ceux qui, selon son intime conviction, sont pertinents pour les faits de la cause, car cela relève de son pouvoir d’appréciation.

Attendu que la cour d’appel a motivé sa décision en déclarant que « l’appelante n’a pas rapporté la preuve de l’existence de fautes graves commises par l’intimé par les moyens de preuve admis par la loi, et que le dossier contient une expertise de David Amar qui est contraire aux dispositions de l’article 63 du C.P.C. ». Elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et a implicitement rejeté les autres documents produits et mentionnés dans les moyens, qui ne contenaient aucune mention du nom du défendeur en cassation, lequel a nié à tous les stades de la procédure avoir commis les actes qui lui sont reprochés. D’autre part, le défendeur en cassation avait soulevé l’illégalité de l’expertise de David Amar pour non-respect des dispositions de l’article 63 du C.P.C., que ce soit devant le tribunal de première instance ou devant la cour d’appel dans son mémoire en réponse à la requête d’appel. Par conséquent, le rejet de cette expertise par la cour d’appel reposait sur une base légale saine. Les trois moyens soulevés sont donc dénués de fondement.

Concernant le quinzième moyen :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt la violation des dispositions de l’article 345 du C.P.C., la dénaturation des éléments du dossier, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif que l’arrêt n’a pas répondu à la demande de l’Office National des Chemins de Fer visant à ce qu’il lui soit donné acte de sa qualité de garant de la requérante pour le paiement, alors que la demande avait été présentée en première instance, et que l’arrêt attaqué, qui n’a pas abordé cette demande, a prétendu que l’avocat de l’Office National des Chemins de Fer avait été mis en demeure de répondre et n’avait pas répondu, alors que cet office avait déposé son mémoire le 12/06/87 avant la clôture des débats à l’audience du 16/06/87. Et que la motivation de l’arrêt attaqué concernant la position de l’Office National des Chemins de Fer constitue une dénaturation des éléments du dossier, et que le fait que l’arrêt n’ait pas statué sur la demande de donner acte de la garantie présentée par l’Office constitue un défaut de motivation.

Mais attendu que les moyens soulevés dans ce grief visent la défense des intérêts de l’Office National des Chemins de Fer, qui n’était pas partie en cassation contre l’arrêt attaqué. Conformément à l’article premier du C.P.C., l’action en justice n’est ouverte qu’à celui qui a qualité pour agir. Par conséquent, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

Rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême, Place du Golan à Rabat. La formation de jugement était composée de : Monsieur Abdelwahab Ababou, président de chambre, et Messieurs les conseillers : Mohamed El Ghammad, rapporteur, Abderrahmane Benfadil, Abdallah Cherkaoui, Idriss Trideghi, en présence de Monsieur Abdelhay El Yamlahi, avocat général, et avec l’assistance de Monsieur El Jazouli El Houssine, greffier.