Réf
19069
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
431
Date de décision
22/04/2009
N° de dossier
57/4/1/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
43732
Appel incident : sa recevabilité n’est pas subordonnée à la formulation de demandes en première instance (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43727
Faux incident – La cour d’appel, saisie d’une allégation de faux visant un acte déterminant pour la solution du litige, ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente prévue à cet effet (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43725
Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
43724
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
43728
Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43734
Force probante des jugements : Les constatations de fait d’une décision antérieure s’imposent dans une nouvelle action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2022
43748
Appel incident : la demande de confirmation du jugement par l’intimé vaut renonciation à son droit d’en former un ultérieurement (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
43754
Bail commercial : l’autorité de la chose jugée attachée à la validité du motif de congé interdit toute nouvelle contestation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43745
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022